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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Lors des relevés de terrains, ont été recensés tous les individus identifiés de manière visuelle ou auditive dans la zone concernée ainsi que dans un rayon de 600 mètres autour de celle -ci.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que le dossier de demande était, sur ce point, irrégulièrement composé.
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 1704959 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2017.
Juge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
En application des dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
au titre des frais exposés par elle à l'occasion du litige soumis au juge.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
En premier lieu, il ressort du point 1 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, ont suffisamment motivé leur réponse au
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
La société Parc éolien de Vervant et L.E.A a déposé, le 26 avril 2017, une demande d’autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de onze aérogénérateurs d’une hauteur maximale
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Ces décisions sont relatives au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Devant les premiers juges, les demandeurs ont invoqué un moyen tiré des insuffisances de l'étude d'impact et du dossier de permis de construire, en soutenant notamment que le dossier de demande de permis
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
Par une demande du 7 février 2019 complétée le 4 décembre 2019, la société CPENR Les Plans a sollicité une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
premier mémoire enregistré le 7 février 2024, en demandant le rejet de la requête présentée par la société IEL Exploitation 2, avant même que le préfet du Cher n’adresse à la cour son premier mémoire
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Procédure devant la cour : I.- Sous le n° 22DA01074, par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la commune de Blessy, représentée par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
Par un jugement n° 2102034 du 30 novembre 2023 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
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