de payer les intérêts de retard majorés de cinq points de l’intérêt au taux légal prévu par l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.

Il résulte de l'instruction que le 23 décembre 2015, la société La Bastide a acquis auprès de M. B plusieurs biens immobiliers pour un montant de 180 000 euros.

l'intérêt de la SCI, telles que celles correspondant à l'aménagement du pavillon d'Aulnay-sous-Bois et du local commercial de Saint-Ouen, à la taxe sur la valeur ajoutée non acquittée en 2006 ou aux locations

L’intéressé a présenté une réclamation contentieuse le 21 octobre 2020, rejetée par une décision du 15 avril 2021. M.

Interrogés sur l'origine de la comptabilisation d'une telle créance, M. B A et M.

solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de

non payés : - les intérêts courus au titre des troisième et quatrième trimestres 2014 n'étaient pas payés à la clôture de l'exercice et constituaient donc une dette à l'égard de Mme A, à hauteur de

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. (). / II.

des intéressés.

de l'ensemble de sa dette fiscale, à ce qu'il soit ordonné l'arrêt des saisies sur sa pension de retraite, et, à titre subsidiaire, si elle devait être considérée comme encore débitrice, à ce qu'il soit

de la Drôme au titre de la taxe d'aménagement et des indus de cette même taxe remboursée par l'État aux redevables et de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 876 608,42 euros, assortie des intérêts

Manutention » aurait dû débourser si elle avait dû procéder à l’acquisition des véhicules et matériels qu’elle a acquis du fait de la reprise de son activité d’auto-entrepreneur.

dans l'avance de fonds qu'il a consentie à la SCI G afin que celle-ci acquière en 2001 un ensemble immobilier.

ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.

Elle soutient que : - le juge du référé, qui a pris pour acquis qu'elle ne disposait pas d'actifs suffisants pour s'acquitter des dettes fiscales lors du procès-verbal de flagrance dressé le 15 juin

Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.

sur sa demande de jonction des requêtes n° 1801434 et 1801438 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la procédure d'imposition est irrégulière pour violation de la garantie liée à un débat

B s'est personnellement acquittés. 13.

A à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ; - faute d'avoir acquis auprès de M.

Il en va de même des frais bancaires assumés par l'intéressé sur son compte personnel, dont il ne résulte pas de l'instruction que le caractère débiteur serait directement dû à la faute commise par la