Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; ». 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal a répondu de manière circonstanciée et suffisamment motivée aux moyens soulevés par M.

Or, les constatations de fait retenues par le juge pénal, dans la mesure où elles constituent le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une

D C a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices publiées permettant de déterminer

Enfin, lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative lorsqu'il est soulevé.

Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'insuffisance de motivation. Sur l'existence d'une activité occulte illicite : 3.

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au présent litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil

Leur jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé.

Leur jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé.

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande (…) est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au motif que le tribunal a fait une application erronée de la règle de l'économie des moyens dès lors que, en application de la jurisprudence

B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

SA Etablissement J.

par les premiers juges.

La SCI de Villarnoux relève appel de ce jugement dans cette dernière mesure.

économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'ordonner la mise en cause des parties intéressées au litige.

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel