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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02431_20230605
5 juin 2023
L'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
2ème chambre
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00587_20230821
21 août 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
6ème Chambre
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 4.
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 21-25-1 du code civil, une décision implicite de rejet est née sur la demande de naturalisation déposée par la postulante à l'expiration d'un
8ème chambre
DCA_22PA04111_20230721
21 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre
DCA_21PA06032_20220629
29 juin 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet de la demande de Mme C est née le 12 septembre 2021 en application des dispositions des articles R.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (). " Aux termes de l'article L. 232-4 du code des
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces articles que le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
ORCA_22PA05275_20230329
29 mars 2023
séjour ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision.
5ème Chambre
DCA_22PA03768_20231020
20 octobre 2023
cette demande a fait naître, le 6 février 2022, une décision implicite de rejet.
9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) / La date du dépôt de la demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La décision implicite née le 12 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. D est annulée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
Ilrésulte de ces dispositions que lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours
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