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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
C n'a pas établi le caractère réel et sérieux de ses études en France ni le fait qu'il disposait de moyens d'existence suffisants.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01293_20231107
7 novembre 2023
pays de renvoi ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 avril 2022 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
Il appartient en conséquence à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'imposition distincte ou séparée de M. B.
Juge des référés
ORCA_25MA02177_20260213
13 février 2026
de procédure en ce que le préfet a méconnu l’article L. 232-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel
ORCA_24MA02607_20250108
8 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
. / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (). / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le
ORCA_26DA00041_20260417
17 avril 2026
Et en application de l’article R. 811-5 du code de justice administrative les délais supplémentaires de distance prévus à l’article R. 421-7 du même code s’ajoutent aux délais prévus ci-dessus. 2.
2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
A la suite du transfert de leur domicile fiscal au Luxembourg le 1er septembre 2014, M. et Mme B... ont été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
finances pour 2015 à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales ne permet plus d’assujettir, au sein d’un même territoire, certaines natures d’hébergement à la taxe de séjour au réel
ORCA_24TL02640_20250304
4 mars 2025
Par suite, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen réel et sérieux de sa situation. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 774-6 du code de justice administrative : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02766_20230420
20 avril 2023
C n'a pas déclaré aux services de la BAC Nord qu'il souhaitait porter à leur connaissance des pièces restées à son domicile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
territoire est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où elle a été prise sans examen réel
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. / Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02134_20240208
8 février 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Dordogne a procédé à l'examen réel et sérieux de la situation de M. B.
DCA_24PA03156_20260204
A la suite du transfert de son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02533_20240213
13 février 2024
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00943_20231117
17 novembre 2023
B n'établit pas le caractère réel et sérieux de ses études.
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