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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».
DCA_19PA03231_20251205
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
de morceler en lui confiant la phase d'avant-projet (AVP) et en confiant à la société Fondasol les phases PRO et DCE/ACT alors que, en pareil cas, l'article 5.1.5. de la norme NF P 94-500 relative aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne, pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
matériels et immatériels ; le montant doit être limité à la somme de 85 702,23 euros, tel qu'arrêté contradictoirement lors de l'expertise amiable dommages ouvrage ; - en cas de condamnation, elle devra
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Les trois médecins consultés A Mme F ont émis l'hypothèse que la défaillance multi-viscérale ayant causé le décès de M.
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
L'expert souligne par ailleurs à ce titre que, même en cas de diagnostic dès le 5 juin 2014, soit le jour de la première venue de A B au service des urgences du centre hospitalier, il ne peut être exclu
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte A la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
présence de la mutuelle Micils, a notamment annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 2018, et rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Cette loi s'applique également en appel et en cassation. / () ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".
3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
Par un arrêt n° 19NT01459 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Elres, venue aux droits de la société Elior Restauration, annulé ce jugement et rejeté
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
E... a été hospitalisé en raison de multiples fractures causées par l’accident et est resté atteint de nombreuses séquelles.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
L'Etat soutient que les dommages ont été causés par un groupe ayant prémédité un délit et s'étant organisé à seule fin de le commettre.
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
En tout état de cause, ces défaillances ne sont pas établies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 33.
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
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