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271 résultats pour « dommages causés par la chose vendue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de morceler en lui confiant la phase d'avant-projet (AVP) et en confiant à la société Fondasol les phases PRO et DCE/ACT alors que, en pareil cas, l'article 5.1.5. de la norme NF P 94-500 relative aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne, pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

matériels et immatériels ; le montant doit être limité à la somme de 85 702,23 euros, tel qu'arrêté contradictoirement lors de l'expertise amiable dommages ouvrage ; - en cas de condamnation, elle devra

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les trois médecins consultés A Mme F ont émis l'hypothèse que la défaillance multi-viscérale ayant causé le décès de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01889_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'expert souligne par ailleurs à ce titre que, même en cas de diagnostic dès le 5 juin 2014, soit le jour de la première venue de A B au service des urgences du centre hospitalier, il ne peut être exclu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte A la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

présence de la mutuelle Micils, a notamment annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 2018, et rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Cette loi s'applique également en appel et en cassation. / () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03533_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un arrêt n° 19NT01459 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Elres, venue aux droits de la société Elior Restauration, annulé ce jugement et rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

E... a été hospitalisé en raison de multiples fractures causées par l’accident et est resté atteint de nombreuses séquelles.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'Etat soutient que les dommages ont été causés par un groupe ayant prémédité un délit et s'étant organisé à seule fin de le commettre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En tout état de cause, ces défaillances ne sont pas établies.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 33.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02845_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle

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