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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
de sorte que le critère d'anormalité du dommage est rempli, d'autre part et au surplus, que la survenance du dommage présentait, en tout état de cause, une probabilité faible ; - l'ONIAM doit indemniser
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
L'expert est ainsi incertain sur la cause précise de ce syndrome régional douloureux complexe (SDRC), en soulignant que sa survenance est consécutive à son accident du 20 août 2016 " et/ou au geste effectué
Juge des référés
DCA_24BX01422_20241029
29 octobre 2024
comme accident de service par une décision du 12 décembre 2018.
2ème chambre
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
, elle sollicite la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice consécutif au seul accident de service du 29 septembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02291_20260507
7 mai 2026
A... demande à la cour de condamner l’ONIAM à lui verser 678 388,69 euros de dommages et intérêts. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
aux dommages causés à un agent territorial victime d'un accident de service survenu le 29 mars 2010.
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
Le 1er décembre 2009, elle a été hospitalisée en urgence pour une septicémie à staphylocoques consécutive à une infection du site opératoire.
DCA_22MA02182_20240126
26 janvier 2024
C a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, au motif que la condition de l'anormalité du dommage était remplie au regard
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
à l'accident ; 6°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
sur la réalité même de l'accident déclaré qui n'est pas établi par Mme B ; celle-ci s'est contentée de joindre une déclaration d'accident de service qui ne précise même pas à quelle heure et en quel lieu
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt
DCA_21VE00899_20230330
C, désigné deux experts en vue de la détermination des causes du dommage subi par celui-ci et des préjudices subis en lien avec ce dommage. Les experts ont déposé leur rapport le 2 février 2015.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Dès lors que la reprise d'activité professionnelle d'un fonctionnaire consécutive à un accident de service fait présumer que son état de santé était consolidé à la date de reprise de son service, il résulte
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D demande l'indemnisation des frais de cures thermales annuelles nécessaires au regard de son état de santé consécutif à l'accident du 21 août 2010 et pour un montant total de 15 000 euros.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code précise que : " L'employeur ne peut rompre le contrat
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
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