verser la somme de 6 662 265 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une promesse non tenue

moratoires, la somme de 626,32 euros en remboursement de ses frais fixes, et la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret

des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

moratoires au taux de la BCE majoré de 7 points à compter du 5 décembre 2017 et les intérêts capitalisés par application des dispositions prévues à l'article 1343-2 nouveau du code civil.

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

D’autre part, pour l’application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte

Sur les intérêts : 18.

C..., victimes de l’accident survenu le 23 août 2018, la somme totale de 1 940 059,18 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et leur capitalisation ;

d'une perte de chance de 70 %, pour l'intéressé, d'échapper au dommage qui est advenu.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17.

au taux légal à compter du mémoire du 29 septembre 2020, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l’AP-HM et son assureur la

à ce tiers. 26.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

moratoires au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de huit points, la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter

Alpilles une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

n° 2662 CM du 29 décembre 2020 ; - l'intéressé a été vacciné le 30 avril 2021 avec le vaccin Pfizer et déclare avoir ensuite ressenti des douleurs ; - la Polynésie française apporte son soutien à