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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
En application de ce principe, il incombe au juge de vérifier si la décision litigieuse est fondée au regard des dispositions de droit interne conformes au droit de l'Union européenne, en tenant compte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Au vu du rapport d'expertise déposé le 26 août 2008, la commission a retenu que le dommage subi A M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Il résulte du sous-dossier consacré à la R19 que cette dernière n'est incluse dans aucun site Natura 2000 et n'inclut aucun habitat d'intérêt communautaire et qu'elle n'intercepte ainsi pas la zone de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
aux terrains naturels, et notamment aux bois communaux de moindre intérêt de production.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Le défaut d'identification des parcelles concernées apparaît justifié par la nécessité d'identifier les terrains les plus favorables et d'interroger les exploitants agricoles sur leur intérêt pour cette
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
d’intérêt pour agir de l’association demanderesse.
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
S'agissant des solutions de substitution raisonnables et des mesures compensatoires : 22.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou
DCA_23DA00155_20260408
Ces stipulations produisent des effets directs dans l’ordre juridique interne.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Mme E ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des arrêtés en cause.
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