.* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.

de droit, si bien que la condamnation qu'elle prononce ne saurait porter intérêt à compter d'une date antérieure, sauf à titre de dommages-intérêts, en fonction d'un préjudice supplémentaire et distinct

B... et la MGFA, in solidum, à payer tant à M. de C... qu'à la société Faure, des dommages-intérêts compensatoires, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ; Sur le

afin d'y édifier un casino, les consorts X..., soutenant que cette parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, ont assigné la société Ozanam en paiement de dommages-intérêts

la redevance de concession dite de " fonctionnement " qui a été versée à ce syndicat par Electricité de France (EDF) au titre des années 2001 à 2005, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts

tort dans la catégorie 8 alors que, selon la convention collective des magasins populaires, elle aurait dû être classée dans la catégorie 10, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts

de dommages-intérêts compensatoires ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts-moratoires : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 applicable

; que, pour ces deux raisons, il y a lieu de condamner Claude X... au paiement d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant

de la somme de 3 252 287 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les

* 7.001,50 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non-prises du fait de l'employeur.

, - 174.546,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2000, date de la quittance subrogative à titre de dommages-intérêts compensatoires et, à titre subsidiaire à compter du 15 juillet

requête en omission de statuer a été cassé et que la cour de renvoi était saisie de demandes relatives à la qualification du salarié, de rappels de salaires et primes d'avril 1994 à octobre 1995, de dommages-intérêts

de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation des omissions de statuer relatives aux rappels de salaire du 1er avril 1994 au 25 octobre 1995, aux dommages-intérêts

INTERETS COMPENSATOIRES DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, AUX MOTIFS QUE, SI LA LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE DEVAIT METTRE AU POINT AVEC LUI UNE FORMULE D'INTERESSEMENT AU DEVELOPPEMENT DE

au taux légal à compter du 26 janvier 2022 et 2500 € à titre de dommages-intérêts compensatoires outre une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

au taux légal à compter du 3 décembre 1994, la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires et la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

à compter du 17 février 1981, d'autre part la somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires, les intérêts dus étant capitalisés pour produire intérêts le 23 mars 1984, Vu les autres pièces

le salarié avait subi un préjudice du fait de la non-perception de son salaire sur la base d'un temps complet en 1992 et 1993 et condamner la société SPS sécurité à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT

MORATOIRES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME DANS LA MESURE OU IL A ACCORDE A L'ENTREPRISE 3.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES