Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640966
- Date
- 23 octobre 1968
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* INEXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640966
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel