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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt. » Il résulte de ces dispositions que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement par une société au
1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, la SARL COGECAF devait, en application du a de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, former une réclamation à fin de décharge de ces impositions au plus tard le 31 décembre
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
238 A ne lui est pas applicable ; en outre, la charge de la preuve incombe à l'administration en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors que la commission des impôts directs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : () - les doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. " qui a trait aux doubles-fenêtres
DCA_21LY02693_20230309
, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : () - les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. " qui a trait aux doubles
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
taxation contraire aux stipulations de l'article 9 de la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 ; - le service a méconnu les paragraphes 230 et 250 de l'instruction administrative référencée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 de cette même convention, intitulé : " Dispositions pour éliminer la double imposition " : " La double imposition est évitée de la manière suivante : 1.
3ème chambre
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 235 ter D du même code, alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs () consacrent au financement des actions de
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. () ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
Dans ces conditions, le service a pu régulièrement taxer ces sommes d'office sur le fondement de l'article L. 69 du même livre dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans
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