CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose
9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
d'exercer son droit au congé avant cette cessation, les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit en vertu du droit de l'Union lors de cette cessation, ainsi que, corrélativement, son droit à
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
: / 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; () ".
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre des congés payés non pris : 11. Si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
, elle a conservé un droit, durant le congé de longue durée dont elle a bénéficié du 1er janvier 2009 au 28 janvier 2013, à quatre semaines de congés payés par an ; elle est ainsi en droit de solliciter
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
portant application de cette sanction, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Douaisis de lui verser le traitement correspondant à ces trois jours d'exclusion, de rétablir ses droits
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
B a sollicité le report de ses droits à permissions acquis durant son congé maladie et son congé de longue durée pour maladie, ainsi que le paiement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
A soutient que, pour la période courant du 22 août 2018 au 24 février 2019 au cours de laquelle il a été illégalement placé en disponibilité d'office pour raison de santé, il a droit au bénéfice de congés
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
A se borne à faire valoir qu'il a droit au paiement des congés payés, sans alléguer qu'il n'a pas été en mesure de les prendre ni, ainsi que l'a relevé le tribunal, assortir son moyen d'aucune précision
DCA_20TL23259_20220524
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
B a répondu : " Ba ouicomme tout bon salarié, j'ai droit à des congés payés " suivi d'une émoticône, susceptible de dénoter une certaine connivence entre les intéressés, n'est pas suffisant, en dehors
Page 5 sur 2651