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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance () ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute du département de la Gironde, ce que celui-ci ne conteste pas. Sur les préjudices : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
en Corse, prise en application de ces dispositions législatives : " Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. / Toutefois l'arrêté d'institution peut prévoir la
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
par demi-chaussée pour 79 989,10 euros HT, au drain mis en œuvre par demi-chaussée pour 80 117,40 euros HT, aux travaux d'empierrement pour 102 373 euros HT, aux réglages des talus et travaux par guidage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a autorisé une période complémentaire de chasse
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Quant aux erreurs de droit soulevées par la requérante : 14.
DCA_24MA02760_20250922
d'attribution de plan de chasse.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_24BX00661_20260224
associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé une période complémentaire de chasse
3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
L'arrêté en litige qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivé. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; -
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les chasses de Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E et du CHAM présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'autorité de chose jugée : 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01629_20230612
12 juin 2023
interdiction d'en acquérir ou détenir, a prévu l'enregistrement de cette mesure au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a annulé la validation de son permis de chasser
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’annulation par la cour d’un précédent arrêté de refus de délivrance d’autorisation environnementale et de ce que le préfet a méconnu l’autorité de la chose
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation sur l'impact du projet sur l'avifaune et les chiroptères sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision en litige.
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
d'ordre public ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit
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