CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Les chasses de Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.  
 Par un jugement n° 2001570 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 23NC03809, l'association Les chasses de Champagne, représentée par la SARL BJT, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 2001570 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatives aux cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2015 et 2016 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.  
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour s'acquitter des sommes réclamées et mises à sa charge ; elle risque le placement en redressement judiciaire en cas de paiement de ces sommes ; 
 - les sommes regardées par l'administration comme des revenus distribués et imposés comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; le loyer prévu par le bail conclu entre l'association Les chasses de Champagne et la SCI Domaine de Beauregard, détenue par M. A, n'est pas anormalement élevé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 23NC02805, présentée pour l'association Les chasses de Champagne par la SARL BJT, qui demande à la cour l'annulation du jugement susvisé du 6 juillet 2023. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné M. B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible.  Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. 
 3. Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, l'association fait valoir que sa trésorerie actuelle ne lui permet pas de s'acquitter des impositions litigieuses, lesquelles s'élèvent respectivement au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés à 180 282 et 101 321 euros, et que le paiement des sommes litigieuses risque d'entraîner son placement en redressement judiciaire. Toutefois, elle ne produit à l'appui de cette assertion aucun élément d'ordre comptable permettant d'apprécier la situation financière de l'association. Elle ne produit en particulier aucun élément permettant d'apprécier la consistance éventuelle ou la valeur réelle de l'ensemble de son patrimoine, le montant de l'épargne ou des liquidités dont elle pourrait disposer sur ses comptes bancaires. Il n'y a pas non plus d'indication, au regard de sa situation financière réelle, les conditions dans lesquelles elle pourrait, le cas échéant, obtenir des garanties ou un emprunt bancaire si le paiement sans délai des impositions en litige était requis par l'administration. 
 4. Par suite, en l'état de l'instruction et en l'absence du moindre justificatif apporté par l'association requérante permettant d'établir la disproportion entre le montant des rehaussements d'impôt litigieux et sa capacité financière, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée, en l'espèce, comme remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition est en l'espèce remplie, la requête de l'association doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Les chasses de Champagne est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Chasses de Champagne.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 16 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 juge des référés 
 Signé : J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm 
 23NC03809