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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. () / Toute cession d'immeubles ou de droits
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
de la commune ; ce motif peut être substitué aux motifs retenus dans la décision expresse de rejet du 14 janvier 2022 ; - le service des domaines n'a pas donné son avis concernant la cession de droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
n'en constituent en fait qu'un seul et les parties communes visées dans l'arrêté de péril ne leur appartiennent pas mais constituent des parties communes de l'immeuble cadastrée section BC nos , la réalisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
Sur le fond du litige : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 511-1-1 de ce code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
A..., d’un droit réel fondé sur l’article R* 332‑16 du code de l’urbanisme qu’il ne pouvait ignorer, la propriétaire de l’immeuble s’étant contractuellement engagée à reprendre les obligations découlant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
L'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est
2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
par Me Lamarre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001568/1-3 du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Le constructeur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs,
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