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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
23 737,42 euros en réparation du préjudice financier subi, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, avec capitalisation des intérêts à compter du 27 mars 2020 et le cas échéant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 19 829,66 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 et ces intérêts étant capitalisés au 8 janvier 2014 et à chaque échéance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il apparait donc que l'Etat n'a pas fait preuve des diligences nécessaires pour obtenir un dossier complet de fin de concession alors que l'exploitation en cours arrivait à échéance le 31 décembre 2012
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ainsi que ses revenus de remplacement le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Paris a condamné l’Etat à lui verser la somme de 52 895 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2021 et de la capitalisation de ceux-ci à compter du 24 août 2022 et à chaque échéance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00556_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Nîmes, à titre principal, d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président de l'université d'Avignon a mis un terme et décidé de ne pas renouveler son engagement contractuel à son échéance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en raison du harcèlement moral dont il est victime, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2018, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 15 novembre 2019 et, à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a assimilé l'arrêté de nomination du centre national de gestion à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) ; la décision du centre national de gestion (CNG) lui a été notifiée après l'échéance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 30 décembre 2020 et à chaque échéance annuelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de fonctions, on entend ici la présence conjointe de logements, emplois, commerces, équipements publics et collectifs Les centralités sont donc des lieux urbanisés, qui permettent la rencontre et l'échange
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
mère d’un élève reçue en entretien par la direction pour se plaindre d’un comportement professionnel inadapté de sa part sont insuffisantes alors que les propos tenus par l’intéressée lors de ses échanges
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pour qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation des indemnités, ces sommes devant porter intérêts à compter du 30 décembre 2019, les intérêts échus à la date du 30 décembre 2020, puis à chaque échéance
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