Aux termes aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

prévue au contrat.

De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Aux termes de l’article L. 300-4 du même code : « (…) les collectivités territoriales (…) peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant

entre l'administration et ses usagers, et n'a ainsi pas vocation à régir les échanges entre co-contractants.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Elle soutient que : - le prélèvement à la source a été institué par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et afin d'éviter une double imposition, le législateur a prévu que les

le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera le cas échéant

Elle soutient que : - il est constant qu’aucune prime de précarité ne lui a été versée au titre de ses contrats de praticien hospitalier, ni au terme de chaque contrat, ni à l’échéance de son dernier

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; / 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; / 4° La désignation

les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des

Aux termes de l'article 231-4 : " Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant

Toutefois, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, antérieure de plusieurs années à l'échéance prévue des conventions existantes, ne saurait constituer une circonstance dont l'Etat peut se prévaloir

paiement du demandeur ; / - le cas échéant, la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule () ; / b) Véhicule acquis ou loué : /

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".