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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00948_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A ce titre, l'effet d'encerclement n'est pas caractérisé. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir que l'absence d'effet acaricide n'est pas démontrée, le prétendu effet de dissuasion olfactive non plus. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée repose sur une insuffisante analyse des effets verticaux de l'opération quant au risque de verrouillage des intrants et quant au risque de partage des informations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01354_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03126_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, la requérante n'établit, ni même n'allègue que l'effet de masse visuel, l'augmentation du périmètre de perception des sons et les éventuels autres impacts sur l'environnement qu'engendrerait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00284_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un jugement n° 2500377 du 5 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 14 janvier 2025, suspendu les effets de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

S'agissant de l'effet cumulé des parcs instruits ou en cours d'instruction : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03316_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'exercice 2019 et de rétablir les attributions de compensation à leurs montants antérieurs liés aux compétences précédemment transférées, avant le transfert des charges liées à l'assainissement, avec effet

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00598_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00819_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

D en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis qui lui était applicable et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s'installe sur une friche et aura pour effet de réduire les surfaces imperméables de 96,66 % à 52,88 %.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02122_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00433_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'environnement, notamment ses articles L. 181-3 et L. 511-1 ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet aurait des impacts paysagers et patrimoniaux négatifs ; en effet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce document doit mentionner en particulier les contre-indications, les effets indésirables et les préconisations à tenir en cas de grossesse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02366_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

personnels d'une part et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 775 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi par la perte et la dégradation de plusieurs de ses effets personnels dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

la durée d'amortissement déterminée ci-dessus, si les investissements mis à la charge de la société dans le cadre de l'ensemble contractuel global auraient été amortis, en tout ou partie, à la date d'effet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02816_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la prise de position contestée n'aura pas d'effets notables autres que fiscaux sur la situation de la SAS l'Imperial Palace ; - les moyens

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

validité de la convention que sur sa date d'effet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'unité paysagère des contreforts de la Gâtine est détaillée et les effets du projet sur cette unité sont décrits et qualifiés de modérés.

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 984262436TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2026, désignant liquidateur Maître Jacques De Latude 50 Cours d'Albret 33000 Bordeaux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. — la société a pour objet en France comme à l'étranger.agence d

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