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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le formulaire n° 2035-SD relatif à l'impôt sur les sociétés comporte, dans sa partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique
2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
DCA_23PA00801_20250415
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
l'étanchéité et aux poteaux porteurs, qui constituent les fondations de la voie de circulation et font ainsi partie intégrante de la voie ; - l'arrêté litigieux devait étendre le transfert à ces éléments
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
, à des activités de formation et de recrutement ; - l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; - il n'est pas propriétaire du mur de soutènement, lequel doit être regardé comme constituant un accessoire de la voie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
, ainsi qu’un prix unique pour chaque catégorie, alors que l’activité de la société porte sur des chaussures et accessoires de catégories diverses.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
tirée de la prescription de la créance invoquée ; - sa responsabilité sans faute ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d’être suffisamment motivé et de répondre au moyen qu’elle a soulevé à titre subsidiaire, portant sur le caractère accessoire du logement
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
susmentionnés relatifs d'une part au stationnement des péniches et d'autre part au raccordement aux réseaux constituent des éléments d'une opération complexe unique au regard des principes issus de la
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Une servitude est un accessoire indissociable du fonds sur lequel elle porte, c'est à dire du fonds servant et non du fonds dominant.
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Sur les indemnités accessoires : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public. 6.
DCA_22PA01629_20230602
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
ouvrage non seulement utile mais indispensable qui soutient un ouvrage public ; par conséquent, la commune de Tallone est responsable du défaut d'entretien de cet ouvrage public, dont ce mur est l'accessoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01653_20240305
5 mars 2024
B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 4. du jugement attaqué. 6
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
B, titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", " droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 8.
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