CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que deux des étrangers en situation irrégulière avaient été embauchés en raison de justificatifs produits par la CGT attestant de la constitution
Juge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
S'agissant de la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé, elle doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
DCA_22VE01446_20230622
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. S'agissant de l'écart de prix : 3.
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
DCA_22PA03995_20231020
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, la SA Crusader fait valoir que l'administration fiscale n'a pas établi que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 1746 du code général des impôts, notamment l'élément
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle intention lors de la promesse de cession des titres ; c'est donc à cette date, au plus tôt le 1er octobre 2002, que l'administration
DCA_22PA03988_20231020
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la constitution
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
du Conseil Constitutionnel n°2014-690 du 13 mars 2014 (loi relative à la consommation) ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-741 du 8 décembre 2016 ( loi relative à la transparence, à la
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
de produire tous ceux qui permettent d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
Eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent et en l'absence de toute démonstration d'une intention de son autorité hiérarchique de le sanctionner, le requérant n'établit pas davantage que cette
Page 5 sur 181