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Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article

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Par un jugement n° 1916017 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. et Mme C de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code

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