En dernier lieu, l'administration s'est bornée à retenir que les sociétés Points de Permis et Recup Permis avaient encaissé des recettes pour le compte de la SAS RPPC sans disposer des moyens matériels

B à compter du 31 août 2016 : Quant à la responsabilité de l'État : 4.

Il fait valoir que les moyens formulés par les époux de C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

à la somme de 320 639,15 euros TTC ; le préjudice subi s'élève donc à la somme de 174 491,02 euros HT ; elle a dû supporter aussi une somme de 15 253,19 euros HT réglée à la société Eurovia en raison

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de ce compte.

D, assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de surseoir à statuer sur le préjudice économique de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les

Ces moyens doivent donc être écartés. 20.

, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août 2021 et 3 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A a droit aux intérêts sur la somme de 112 497 euros à compter de cette date, et à leur capitalisation à compter du 6 novembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 10.

Ils soutiennent également que les éoliennes 1 et 4, compte tenu de leur distance par rapport aux haies, nécessitaient " de prendre en compte l'enjeu chiroptère ", et que " la mesure compensatoire sur site

L'EDPAMS Jacques Sourdille, qui doit être regardé comme sollicitant les intérêts à compter de sa demande devant le tribunal administratif, a donc droit aux intérêts au taux légal à compter du 5 décembre

constitué, il est régularisable ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable et non fondé ; - les autres moyens

définitif ; - les moyens soulevés par la société Deco Clean ne sont pas fondés.

Sur les autres moyens : 12.