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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
d'un salarié protégé ; - une telle faute a été commise par l'inspectrice du travail qui a, par décision du 11 septembre 2015, autorisé son employeur à la licencier pour motif économique ; or, l'inspectrice
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
sollicitée ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat détenu par Mme B ; - la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière n'a pas intérêt à agir et n'a subi aucun
DCA_22BX02543_20240711
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
le président de cet établissement l'a informée de son licenciement à expiration de sa période de préavis à la suite de la suppression de son emploi, d'autre part, la condamnation de la communauté de communes
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
de ce dernier ; - il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement de l'appelant et son mandat syndical.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02236_20241107
7 novembre 2024
reclassement, cette dispense ayant conduit à la demande de licenciement ; - il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par Mme A.
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
Son employeur a demandé l'autorisation de licencier M. B, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014.
DCA_20DA01064_20220512
Son employeur a demandé l'autorisation de licencier Mme B, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 27 août 2014.
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant autorisé son licenciement.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
des élections professionnelles ; il a subi un harcèlement moral à l'origine de ses problèmes de santé dont la dégradation est en lien direct avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses
4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - l'inspecteur n'a pas suffisamment vérifié que le licenciement envisagé
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
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