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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01974_20260408
8 avril 2026
en charge au sein de l’hôpital de l’Hôtel-Dieu, à Paris.
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
à son encontre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
, à lui verser une somme totale de 62 815,83 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge au sein de cet établissement, et de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
B soutient qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Tchad, en faisant valoir son engagement en France en faveur des droits humains au sein de l'Organisation mondiale contre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
En ce qui concerne le grief tiré de la prise de clichés photographiques : 15. D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2200320 du 25 mai 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'acte d'engagement de M. A.
8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
privé.
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
Dans son rapport du 31 juillet 2018, ce dernier a retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 28%.
Juge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
B... de procéder à l’enlèvement de son bateau et de le déplacer hors du domaine public fluvial, dans un délai d’un mois, sous peine d’un déplacement d’office, à ses frais, par l’établissement public Voies
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01512_20230301
1 mars 2023
Mme A soutient que : - l'acte litigieux lui fait grief dans la mesure où d'une part, son objet a un impact sur sa situation, à savoir l'engagement d'une procédure de mutation à son encontre, ce qui modifie
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
détachement au sein de la compagnie Corsair ; - il a été contraint de laisser son bureau à l’étage « Transport aérien » pour un bureau en sous-sol et s’est ainsi trouvé isolé de la division transport
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
privation de liberté en 2019 comme illégale et l'établissement y a depuis renoncé par une note de service, en se séparant du chef de pôle ; - le lien de causalité entre ces fautes et son préjudice physique
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
engagement dans le dialogue interreligieux et son engagement en qualité d'aumônier des hôpitaux, des armées et des établissements pénitentiaires ; - il conteste formellement avoir été en contact avec
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
affectation correspondant à son grade.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
Il a été hospitalisé au sein des urgences du GHSC du 23 au 25 mars 2015 pour prise en charge chirurgicale d'une collection débutante sous-cicatricielle au niveau de la cicatrice de l'ancienne colostomie
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
consentement éclairé et clairement exprimé rend l'acte du praticien hospitalier de l'AP-HP, fautif ; - ses préjudices s'établissent comme suit : * au titre des frais d'assistance à expertise engagés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - en autorisant la sortie de Sacha B de l'hôpital le 15 février 2016, alors que ses propos et son comportement laissaient présager un passage à l'acte, et sans avoir prévu son orientation
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
risque opératoire de décès de son enfant qui s'est réalisé, suite à une hémorragie imprévisible ; - elle l'est également en raison de la prise en charge fautive de son enfant ayant entraîné l'aggravation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
Par ce même protocole, la société « Kevin A... » s’engageait à acquérir l’office en résidence à Neuilly-sur-Seine, au prix de 150 000 euros, et à demander au garde des sceaux, ministre de la justice, son
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
Il soutient que : - son recours devant le tribunal administratif de Melun n'était pas tardif ; - la responsabilité du Grand hôpital de l'Est francilien est engagée sur le fondement du I de l'article
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