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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
A dans chacune des deux instances. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
Elles soutiennent que les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.
DCA_19PA03207_20251205
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
pour ce qui les concerne en fonction des compétences dévolues à chacun.
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
Par suite, ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du GHI Le Raincy-Montfermeil et de l'AP-HP, pour autant qu'elles soient en lien avec le dommage subi par la victime. 6.
1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
pertes de revenus résultant des engagements pris ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
sa responsabilité extracontractuelle, en vertu de l'article 1116 du code civil ; les frais ont été engagés par la communauté de communes antérieurement à la lettre d'intention, ils auraient été engagés
Juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; par l'effet dévolutif de l'appel, la société Next Immo peut régulariser l'absence de liaison du contentieux en formant pour la première fois en
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
Par des réclamations datées du 21 décembre 2015 et du 4 décembre 2017, la société a demandé pour chacune la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée à laquelle elles avaient été assujetties au
DCA_19PA03202_20251205
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu’elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements et des
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ne sauraient se voir opposer les termes de la sentence arbitrale du 15 septembre 2016 dès lors qu'elles n'ont pas participé à cette procédure d'arbitrage et n'y ont assisté
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
d'engagement.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Elles font valoir qu'aucune demande n'est dirigée contre elles.
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