délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».

2016 décidant l’ouverture d’une enquête publique n’a pas été affiché et n’a pas mentionné l’existence d’un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête ;

S'agissant de l'irrégularité de l'avis rendu par le commissaire enquêteur : 4. M.

S'agissant de l'irrégularité de l'avis rendu par le commissaire enquêteur : 4.

du travail de diligenter une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge

Elle a ensuite exercé les fonctions de responsable Petite enfance, puis de coordinatrice Petite enfance depuis 2006.

ministre de diligenter une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois.

Le cabinet chargé de l’enquête a remis son rapport le 18 février 2021.

au sein de l'entreprise et de solliciter la société Fenua Prev, organisme indépendant, aux fins de collaborer à la mise en place d'une procédure de signalement et d'enquête sur d'éventuels risques psycho-sociaux

dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

L’intéressée détenant par ailleurs un mandat de membre titulaire du comité social et économique, la société Parfums Vabel a, par un courrier du 15 avril suivant, saisi l’inspection du travail afin d’obtenir

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté manque en fait. 6.

est très différent du projet sur lequel la commune a délibéré ; en effet, le nombre de logements sociaux prévus dans le projet soumis à enquête est bien moindre que celui figurant dans les délibérations

à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

L'enquête publique s'est déroulée du 6 juillet au 19 août 2020.

B ne remettent pas en cause le contenu de l'enquête. Vu les autres pièces du dossier.