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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04022_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04023_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04027_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04028_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04030_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00669_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

physique et téléphonique et d'enregistrement de dossiers dans le logiciel d'urbanisme, un ensemble de tâches diverses de gestion concernant la boîte mail du service, la facturation, le programme d'entretien

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / Seules les prescriptions relatives à l'entretien des installations de ventilation s'appliquent aux constructions existantes, à moins que ne soit démontrée la nécessité de prendre des mesures assurant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01551_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

C, adjoint technique territorial en charge de l'entretien des installations sportives au sein du service des sports de la commune de Bourgoin-Jallieu, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En avril 2015, la commune de Calmont a confié l'entretien de l'installation du système de chauffage de l'école à la société Moynet Energie, puis à la AGTherm à compter du 20 mars 2017. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03584_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

il résulte de l'instruction qu'aux termes d'un contrat signé le 1er juillet 2014, la commune de Malestroit a conclu avec la société Cesbron, devenue la société Dalkia Froid Solutions, un contrat d'entretien

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01184_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

nécessaires à la gestion et à l’entretien des installations existantes. ». 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00909_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

moulin de Daudet et de supprimer tous éléments de mobilier urbain dénaturant le paysage entourant ce patrimoine historique, de supprimer tout péage relatif au parc de stationnement, de remettre en état initial

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03313_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 2.Dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

ce que : - les montants sollicités par la communauté de communes du pays de Saverne soient limités à de plus justes proportions et à ce qu'ils soient limités à au moins 40 % eu égard au défaut d'entretien

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET ENTRETIEN DES LOCAUX

SIREN 848994141Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

29/07/2025

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Modifications diverses

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET ENTRETIEN DES LOCAUX

SIREN 848994141Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

17/06/2025

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Modifications diverses

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET ENTRETIEN DES LOCAUX

SIREN 848994141Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

25/03/2025

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Modifications diverses

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET ENTRETIEN DES LOCAUX

SIREN 848994141Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

23/03/2025

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Dépôts des comptes

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET ENTRETIEN DES LOCAUX

SIREN 848994141Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

12/03/2025

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