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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
second lieu, le Cabinet Marc Merlin soutient que si l'ordonnance attaquée a condamné la société Semeru à le garantir à concurrence de 15 %, ce pourcentage est déconnecté de toute réalité en l'absence d'erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
soient imputables à la conception, ils ne lui sont pas imputables dès lors, d'une part, que l'acte d'engagement régularisé le 21 octobre 2002 démontre que le groupement de maîtrise d'œuvre dont elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il en est de même de l’erreur de droit alléguée imputée aux premiers juges concernant, d’une part, la charge de la preuve des faits discutés et, d’autre part, l’opposabilité de l’article 5.7.4.3 du CCAP
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sechaud Bossuyt et de la SARL Projet base ; par ailleurs, le tribunal n'a pas statué sur la responsabilité décennale de la SAS BTP Consultants ; - le bien-fondé du jugement est entaché de plusieurs erreurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de nature à compromettre la solidité du bâtiment modulaire mais le rendent impropre à sa destination dès lors qu'ils ne permettent plus l'évacuation des eaux usées et, d'autre part, résultent tant d'erreurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
qui ne se cantonnent pas à des réglages de températures, correspondent bien à des imperfections et des malfaçons en lien avec ses obligations contractuelles rappelées aux points 7 et 8 et non à une erreur
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
responsabilité a été retenue par les premiers juges concernant la réfection des panneaux photovoltaïques, soutient que l'absence de système de ventilation au sein du quillodrome, qui constitue une erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locaux de stockage, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception ; les désordres constatés ne sont pas imputables à une erreur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ouvrage dans la reprise des désordres affectant l’isolation ne saurait être inférieure à 30 % dès lors qu’il a volontairement renoncé à ces équipements ; - la cause principale des désordres relève d’une erreur
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
s'était engagée à recourir et que le classement P3 du carrelage qui a été posé n'était pas comptable avec l'usage d'une autolaveuse et rien ne permet à l'expert de relier les désordres à une quelconque erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, l'expert lie ces difficultés à l'absence d'étude G2 en phase de conception et de définition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
particulières ; aucune non-conformité n’est établie ; les désordres ne sont pas de nature décennale, l’existence d’un danger pour les usagers n’étant pas établie ; – aucune non-conformité, a fortiori aucune erreur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la pose du complexe " dalle, barbotine et chape " d'une épaisseur insuffisante et la réalisation défaillante de couples de lisses et dalles verticales sont seulement susceptibles de caractériser des erreurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
portaient sur les façades et non sur l’installation des châssis ventilés ; - la modification des travaux relatifs aux cuves de stockage d’eau chaude attribués au titulaire du lot n°6 résulte d’une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
responsabilité ne peut être supérieure à 25 % ainsi que l'a estimé l'expert ; - elle n'est pas concernée par les désordres d'étanchéité ; - le département de la Savoie doit assumer la faute de conception
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
il était indiqué " non " à la question relative à l'existence d'une maladie néoplasique alors que la réponse était inconnue, ce qui engage la responsabilité du groupe hospitalier du Havre, et aucune erreur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, l'entreprise, qui ne produit pas les études de conception ni les échanges avec le maître d'œuvre, ne démontre pas que les erreurs ou insuffisances des études de projet et des plans à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B en raison de cette erreur de conception, il ne démontre pas qu'ils auraient contribué à l'erreur commise dans la classification de l'ERP qui a conduit au refus du permis de construire et à l'abandon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La maîtrise d'œuvre de conception et d'exécution de l'ensemble des travaux était assurée par l'Etat (direction interdépartementale des routes Atlantique).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il ressort de la convention conclue le 10 juin 2003 par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre que les sociétés Brunet Saunier Architecture et Unité d'Architecture JC étaient en charge de la conception
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