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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier car il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement est irrégulier
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que la méthode retenue par le service vérificateur a consisté, pour chacune des années vérifiées, à rehausser la valeur moyenne des tickets modifiés, de la valeur moyenne des
2ème chambre
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
. – La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
ajoutée et de la répartition globale des recettes par famille de produits, sans donner d'indication sur le nombre et la nature des prestations fournies et des produits vendus.
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
sur la valeur ajoutée dès lors qu'il se limite, dans ses propositions de rectification, à ressortir les écritures comptables qui minorent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée apparaissant
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les broutards de plus de 6 mois auraient dû être vendus entre novembre 2014 et janvier 2015 et l'évaluation de leur valeur doit tenir compte de la valeur bouchère attendue au jour
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, la société Home et Co Participation conteste, à titre principal, la méthode d’évaluation utilisée par la vérificatrice pour déterminer la valeur vénale du lot n° 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Sur les erreurs matérielles affectant le jugement attaqué : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000
DCA_23VE00722_20250526
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
S'agissant de la valeur vénale des titres : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
des impôts n'est pas fondée, dès lors que les omissions déclaratives qui lui sont imputées résultent d'un oubli qu'elle a régularisé aussitôt qu'il a été porté à sa connaissance et que la taxe sur la valeur
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'administration a procédé
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
mises en vente et la façon dont les coupes sont mises à la disposition de l'Office national des forêts ou, lorsque leur produit est vendu après façonnage, dans le choix de leurs modalités d'exploitation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
la décharge en droits et pénalités, d'une part, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010, d'autre part, du supplément de cotisation sur la valeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Puis il a réactualisé le montant des sommes ainsi déterminées à leur valeur à la fin de l'année 2006, date de fin de l'entente. Sur la détermination du surprix brut : 3.
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
règle d’urbanisme a fait peser sur la requérante une charge spéciale et anormale en rendant son terrain inconstructible ; - la commune ne peut dégager sa responsabilité en invoquant l’exception de chose
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 16.
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