R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'établit pas le défaut de surveillance allégué d'une part, ni le défaut d'entretien de l'ouvrage public constitué par les barrières en plastique

2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement foncier public d'Ile-de-France, les parcelles cadastrées section

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Pelé, pour l'EURL Createch.

publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai

de fait ; - les dispositions des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique

par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales

sur ses déclarations et dont il n'est pas établi qu'il l'ait suivie auparavant, n'est pas de nature à démontrer une telle invalidité ; s'agissant de l'absence d'intérêt financier, elle n'établit pas ne

publique et parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’acquisition des parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement

Toutefois, la responsabilité pour faute d’un établissement public de santé en raison des soins dispensés par ce dernier peut être engagée sur le fondement de la faute commise par ses agents lors de l’exécution

En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

En troisième lieu, si Mme B soutient que la proportion de femmes seules constatée par le vérificateur est erronée, elle n'établit pas ce fait en produisant simplement des relevés de fréquentation établis

avant de se déverser sur le terrain de son assurée ; - il appartenait enfin à la commune de Nouméa de veiller au bon fonctionnement des canalisations privées, dès lors qu'elles sont d'utilité publique

pour cause d'utilité publique dès lors que le projet d'aménagement était suffisamment établi à la date de l'arrêté attaqué ; - l'anticipation d'une réserve foncière est dépourvue d'utilité publique

déclaration d’utilité publique.