Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025 : – le rapport de M. Gros, premier conseiller, – et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.

de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la demande d’indemnité.

la fonction publique hospitalière en cas de transfert des compétences d'un établissement public territorial vers un établissement public de santé ; - le centre hospitalier n'était tenu qu'à l'obligation

Il a été hospitalisé au centre hospitalier (CH) de Valenciennes du 27 au 29 décembre 2018 où a été posé le diagnostic de réaction hépatique dans un contexte de syndrome grippal d’origine virale.

Mme F n'a pas été hospitalisée et a quitté l'établissement hospitalier avec une simple ordonnance associant Normacol lavement enfant, macrogol, phloroglucinol et paracétamol.

; - la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier est établie ; le traitement de reprise n'était pas adapté ; les médecins ont réintroduit le traitement à l'origine de la première hépatite

Au vu du rapport établi le 13 janvier 2020, le couple a demandé au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Mayotte (CHM) à verser la somme de 814 953,25 euros à Mme A et la somme de 335 166,32

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

expressément en conséquence à l'établissement public " une participation financière ".

publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. / Les

en réparation des préjudices résultant de la faute commise par cet établissement dans sa prise en charge médicale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine une somme

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu que la responsabilité de l’établissement public de santé était engagée ; - elle s’en remet à la sagesse de la cour quant à la

plus de cinq ans après les faits, l'établissement hospitalier a commis une faute engageant sa responsabilité ; - les rapports d'expertise des docteurs Gmati et C ont été versés aux débats et soumis

; - la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier est établie ; le traitement de reprise n'était pas adapté ; les médecins ont réintroduit le traitement à l'origine de la première hépatite

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

, et a empêché l'adaptation du traitement par corticoïdes prescrit au terme de l'hospitalisation par l'établissement public de santé.

du fait de la prise en charge de Mme C... par cet établissement.