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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
, ces faits ont été sanctionnés par la condamnation à sept ans d'emprisonnement de l'homme ayant agressé sexuellement la jeune femme dans les toilettes de l'établissement ; - la durée de fermeture de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
En premier lieu, si la société Corsica Ferries soutient qu'il est " particulièrement incompréhensible () que le tribunal retienne l'existence d'un document () établi par la requérante elle-même sur la
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
apport de fonds propres (environ 6 millions d'euros) par la société Alterric Internationale Beiteiligungs Gmbh à la société SEPE Kervellin, complété par la souscription d'un prêt auprès de l'un des établissements
1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; / 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ; / 4° Des établissements publics de coopération
4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
de pilotage du site Natura 2000 de l’étang du Bagnas situé sur le territoire des communes d’Agde et de Marseillan ainsi qu’à la commission consultative de l’environnement de l'aéroport Béziers Cap d’Agde
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
commune de Ramonville-Saint-Agne de le faire en sa qualité d'employeur de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au
DCA_21LY00247_20231213
DCA_21LY00237_20231213
DCA_21LY00252_20231213
DCA_21LY00243_20231213
DCA_21LY00238_20231213
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
L'association agréée et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Il est également établi que le groupement forestier avait alerté les services de l'Etat en décembre 2012, en février 2015 et en mars 2017. 5.
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 914-2 du code de l’éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
d'un certificat médical établi ar son médecin traitant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
que l'investissement existe et que sa livraison a bien été effectuée ; la facture établie le 13 juin 2016 par la société NPK Agro n'est pas fictive ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A..., médecin généraliste conventionné du secteur 1, adhérent à une association agréée et soumis au régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfice non commerciaux, n’était pas dispensé de la
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
L’association requérante établit, par le relevé de propriété produit, que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
compétente les a agréés conformément au paragraphe 3 du présent article, (…) / 3.
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