CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante :  
 
 
 rocédure contentieuse antérieure 
 
Mme B... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le refus o  osé  ar le directeur de l’hô ital intercommunal de ... à sa demande de réintégration à tem s  artiel théra eutique. 
 
 ar un jugement n° 2203135 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce refus. 
 
 
 rocédure devant la cour 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés res ectivement le 20 mai 2024 et le 20 décembre 2024, l’hô ital intercommunal de ..., re résenté  ar Me Brocheton, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2203135 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 
 
2°) de rejeter la demande de  remière instance de Mme A... ;  
 
3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
L’hô ital intercommunal de ... soutient que :  
– le jugement ne  récise  as quelle est la décision annulée, est entaché d’une erreur de droit et d’une double erreur de fait et les  remiers juges ont inversé la charge de la  reuve ; 
– le refus de réintégration attaqué n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’a  réciation car l’arrêt de travail émis le 26 mai 2021 neutralise l’avis du même jour émis  ar le comité médical se  rononçant en faveur d’une re rise à tem s  artiel théra eutique de ses fonctions  ar Mme A..., cette dernière n’ayant  as  roduit d’élément justifiant de son a titude à une telle re rise lorsqu’elle l’a sollicitée le 23 décembre 2021 et le médecin agréé n’a fixé la date de cette re rise qu’au 26 octobre 2022, à l’issue du congé maladie de Mme A.... 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 24 se tembre 2024, Mme B... A..., re résentée  ar la SELARL Grimaldi et associés, agissant  ar Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’hô ital intercommunal de ... d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... fait valoir que :  
– le jugement attaqué n’est  as irrégulier : il annule la décision non datée  ar laquelle le directeur de l’hô ital intercommunal de ... refuse de la réintégrer à tem s  artiel théra eutique ; 
– le refus de réintégration est entaché d’une erreur manifeste d’a  réciation car elle bénéficiait d’un avis favorable à une re rise à tem s  artiel théra eutique du médecin agréé et du comité médical. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 23 juillet 2025  ar une ordonnance du 17 juin  récédent. 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction  ublique hos italière ; 
– le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'a titude  hysique et aux congés de maladie des agents de la fonction  ublique hos italière ;  
– le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience  ublique du 23 se tembre 2025 : 
– le ra  ort de M. Gros,  remier conseiller, 
– les conclusions de Mme Djebiri, ra  orteure  ublique, 
– et les observations de Me Brocheton, re résentant l’hô ital intercommunal de ....  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., qui exerçait les fonctions de masseur-kinésithéra eute à l’hô ital intercommunal de ..., a été  lacée en congé de longue durée du 7 mars 2016 au 6 mars 2018,  uis du 1er se tembre 2019 au 28 février 2021. Le 26 mai 2021, le comité médical dé artemental de l’Ardèche a émis un avis favorable à sa réintégration à tem s  artiel théra eutique. A la suite de cet avis, Mme A... a demandé sa réintégration à tem s  artiel théra eutique  ar un courrier du 1er décembre 2021. Le directeur de l’hô ital a refusé de  rononcer cette réintégration  ar une décision ex resse, contenue dans un courrier non daté  osté le 21 décembre 2021. Il a o  osé un refus im licite à une nouvelle demande de réintégration à tem s  artiel théra eutique du 23 décembre 2021.  ar le jugement attaqué du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce refus de réintégration. 
 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
D’une  art, les  remiers juges, a rès avoir visé la demande d’annulation de la décision ex resse non datée, où le directeur de l’hô ital intercommunal de ... estime ino  ortune, au vu de son « état de santé », une re rise de ses fonctions, à tem s  artiel théra eutique,  ar Mme A..., et a rès avoir ra  elé, au  oint 1 de ce jugement, que Mme A... avait demandé à cette autorité, le 23 décembre 2021, de  rocéder à sa réintégration, ceci « dans les meilleurs délais », ont annulé la décision de refus de réintégration, c’est-à-dire la décision ex resse non datée du directeur de l’hô ital et sa confirmation im licite. Le jugement ne souffre ainsi  as d’im récision sur l’étendue de l’annulation qu’il  rononce. 
 
D’autre  art, eu égard à l’office du juge d’a  el, qui est a  elé à statuer, d’une  art, sur la régularité de la décision des  remiers juges et, d’autre  art, sur le litige qui a été  orté devant eux, l’hô ital intercommunal de ... ne  eut  as utilement soutenir,  our demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’une erreur de droit, d’erreurs de fait ou inversé la charge de la  reuve.  
 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, a  licable : « Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité com étente sur les contestations d'ordre médical qui  euvent s'élever à  ro os (…) de l'octroi et du renouvellement des congés (…) de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (…) 3. Le renouvellement des congés (…) de longue durée / 4. La réintégration (…) à l'issue d'un congé (…) de longue durée / 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire a rès un congé (…) de longue durée / (…) / Les comités médicaux  euvent recourir au concours d'ex erts  ris hors de leur formation. (…) Les ex erts donnent leur avis  ar écrit ou sont entendus  ar le comité médical ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Le comité médical su érieur  révu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, saisi  ar l'autorité administrative com étente, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire,  eut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en  remier ressort  ar le comité médical com étent est contesté ». Aux termes de l’article 22 du même décret : « A l'ex iration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions corres ondant à son grade ou à son em loi ». Aux termes du  remier alinéa de l’article 30 du même décret : « Le bénéficiaire d'un congé (…) de longue durée ne  eut re rendre ses fonctions à l'ex iration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu a te, a rès examen  ar un s écialiste agréé et avis favorable du comité médical com étent ». 
 
Aux termes de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a  licable : « A rès un congé (…) de longue durée, les fonctionnaires  euvent être autorisés à accom lir un service à tem s  artiel  our raison théra eutique, accordé  our une  ériode de trois mois renouvelable dans la limite d'un an  our une même affection / (…) / La demande d'autorisation de travailler à tem s  artiel  our raison théra eutique est  résentée  ar le fonctionnaire accom agnée d'un certificat médical établi  ar son médecin traitant. Elle est accordée a rès avis favorable concordant du médecin agréé  ar l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont  as concordants, le comité médical com étent ou la commission de réforme com étente est saisi / Le tem s  artiel théra eutique  eut être accordé : - soit  arce que la re rise des fonctions à tem s  artiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé / - soit  arce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réada tation  rofessionnelle  our retrouver un em loi com atible avec son état de santé (…) ». 
 
Il ressort des  ièces du dossier que le congé de longue durée accordé à Mme A... à com ter du 7 mars 2016 a été  rolongé à  lusieurs re rises, notamment  our une durée de six mois, du 1er se tembre 2020 au 28 février 2021,  ar un arrêté du directeur de l’hô ital intercommunal de ...  ris le 30 novembre 2020 au vu d’un avis du comité médical dé artemental rendu le 25 novembre 2020. Le 26 mai 2021, ce même comité, se  rononçant sur la demande de Mme A... que lui avait transmise l’hô ital, et suivant en cela les conclusions médicales émises le 17 mai 2021  ar le médecin agréé, chef du  ôle médecine-radiologie-endosco ie de l’hô ital de Tournon, a émis un avis favorable à une re rise de ses fonctions de masseur-kinésithéra eute  ar l’intéressée, à tem s  artiel théra eutique  endant une  ériode de six mois, en  réconisant l’utilisation d’un lève-malade  our les  atients très dé endants. Le comité médical  récise que le congé de longue durée, dont la  ériode d’octroi était échue au 28 février 2021, devait être  rolongé jusqu’à cette réintégration. Le directeur de l’hô ital, auquel cet avis, qu’il n’a  as contesté devant le comité médical su érieur, s’im osait, était ainsi tenu de réaffecter Mme A... dans ses fonctions, sans délai, et de régulariser sa situation, en  rolongeant son congé de longue durée  our la  ériode s’étendant du 1er mars 2021 à la date de la re rise de ses fonctions  ar l’agent. C’est donc au  rix d’une inexacte a  lication des dis ositions visées aux  oints 4 et 5 que le directeur de l’hô ital intercommunal de ... a,  ar ses décisions ex resse et im licite, refusé de  rononcer la réintégration de Mme A.... 
 
Il résulte tout de ce qui  récède que l’hô ital intercommunal de ... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal a annulé le refus de réintégration o  osé  ar le directeur de cet établissement à Mme A.... 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n’est  as la  artie  erdante à l’instance, verse à l’hô ital intercommunal de ... la somme que celui-ci demande au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’hô ital intercommunal de ... une somme de 2 000 euros au titre des frais ex osés  ar Mme A... et non com ris dans les dé ens.  
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de l’hô ital intercommunal de ... est rejetée. 
 
Article 2 : L’hô ital intercommunal de ... versera à Mme A... une somme de 2 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à l’hô ital intercommunal de ... et à Mme B... A.... 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident-assesseur,  
M. Gros,  remier conseiller. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
Le ra  orteur, 
 
B. Gros 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,