TA21 · 1ère chambre — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2022 et 12 janvier 2024, l’association Allier sauvage, l’association SOS Loire vivante - European Rivers Network France, l’association Collectif nivernais pour une agriculture durable, l’association Loire vivante Nièvre - Allier - Cher, l’association Amis du val d’Allier, l’association pour la Protection du confluent de la Loire et de l’Allier et le syndicat agricole Groupement des agrobiologistes de la Nièvre, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a donné acte à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Mauboux de sa déclaration de création d’un forage d’irrigation sur le territoire de la commune de Livry et a fixé des prescriptions spécifiques ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable, dès lors qu’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
- le dossier de déclaration est entaché d’insuffisances, dès lors que : 
• le résumé non technique et le document indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions alternatives ne sont pas joints, en méconnaissance de l’article R. 214-32 du code de l’environnement ; 
• le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est lacunaire, en ce qu’il comporte une carte de localisation erronée sans plan de situation détaillé, ne dresse pas l’inventaire de l’ensemble des espèces protégées et conclut de manière imprécise sur les incidences sur les sites Natura 2000 concernés, en méconnaissance de l’article R. 414-23 du code de l’environnement ; 
• les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur les atteintes à l’environnement sont incomplètes ; 
• les données utilisées sont incohérentes ; 
- l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il porte atteinte à divers intérêts protégés ; 
- cet arrêté n’est pas compatible avec les orientations 7A-6 et 8B-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 février 2023 et 4 mars 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation d’un éventuel vice. 
 
Il fait valoir que : 
à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les associations et le syndicat requérants de justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et, s’agissant de l’association Amis du val d’Allier, faute de disposer également de la capacité pour agir ;  
à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
La procédure a été communiquée à l’EARL de Mauboux, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 juillet 2025. 
 
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites le 12 septembre 2025 par la préfète de la Nièvre à la demande du tribunal et communiquées à l’association Allier sauvage et autres. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme A..., 
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
- les observations de Me Yzquiero, représentant les requérants et de Me Weinkopf, représentant l’EARL de Mauboux. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 19 janvier 2022, l’EARL de Mauboux a déposé un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en vue de la création d’un forage d’irrigation sur le territoire de la commune de Livry. Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Nièvre a donné acte à l’EARL de Mauboux de sa déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités concernant la création de ce forage d’irrigation, sur la parcelle cadastrée OA 35 située à Livry, et a fixé des prescriptions spéciales. Par la présente requête, l’association Allier sauvage et autres en demandent l’annulation.  
 
Sur la recevabilité de la requête :  
 
La circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt lui conférant qualité pour agir ou, s’agissant d’une personne morale, de la qualité pour agir de son représentant, ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, dès lors que l’un au moins des autres requérants justifie pour sa part d’une telle qualité. 
 
Il résulte de l’article 2 de ses statuts que l’association Allier sauvage a pour objet d’assurer « la protection des sites, de la faune, de la flore, l'équilibre écologique, social et économique de la Vallée de l'Allier et, plus globalement, du bassin de la Loire, la préservation et la mise en valeur de la rivière Allier et de ses abords comme milieu naturel, à la fois sauvage et agricole (…) », ce qui lui donne intérêt pour agir contre l’arrêté en litige. Selon l’article 12 de ces mêmes statuts, son président, qui a introduit le présent recours, a qualité pour la représenter en justice. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt pour agir des autres requérants et, s’agissant des personnes morales, de la qualité pour agir de leur représentant, les fins de non-recevoir opposées à ce titre par le préfet de la Nièvre doivent être écartées. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d’un recours formé contre une décision de l’autorité administrative prise dans le domaine de l’eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande dont l’autorité administrative a été saisie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise par cette autorité. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. S’agissant des règles de fond, il appartient au juge du plein contentieux, non d'apprécier la légalité de l’autorisation prise par l’autorité administrative dans le domaine de l’eau au vu des seuls éléments dont pouvait disposer cette autorité lorsqu'elle a statué sur la demande, mais de se prononcer lui-même sur l'étendue des obligations mises par cette autorité à la charge du bénéficiaire de l’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 
En ce qui concerne la complétude du dossier de déclaration : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement :  « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. (...) II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et  L. 211-3. » Aux termes de l’article R. 214-32 de ce code : « I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration adresse une déclaration au préfet du département où ils doivent être réalisés en totalité ou pour la plus grande partie de leur emprise s'ils sont situés dans plusieurs départements. (…) La déclaration comprend : (…) 4° Un résumé non technique ; / 5° Un document : a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions alternatives ; / (…) / Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. (…) ». 
 
L’association Allier sauvage et autres soutiennent que le dossier de déclaration transmis au préfet est insuffisant dès lors qu’il aurait dû comporter un résumé non technique et une présentation des raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions alternatives.  
 
D’une part, si le dossier de déclaration déposé par l’EARL de Mauboux ne comporte pas un document spécifique intitulé « résumé non technique », il expose cependant, dans une partie introductive de dix pages, que la création du forage projeté relève du régime d’une déclaration au titre de la « loi sur l’eau », et notamment de la rubrique 1.1.1.0 relative au « sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté (…) en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau », précise les caractéristiques détaillées de l’ouvrage, sa localisation, les besoins en eau des cultures et plus globalement la finalité du projet. D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier expose les raisons pour lesquelles la technique de foration a été retenue pour l’irrigation des parcelles situées au nord de l’exploitation agricole dans la mesure où la technique alternative consistant en la pose de canalisations aurait induit une longueur plus importante avec un arrosage moins aisé et une rotation culturale plus contraignante. Par suite, la première branche du moyen tiré de l’insuffisance du dossier sur ces points doit être écartée.  
 
En deuxième lieu, la déclaration comprend un document, selon le d) du 5° de l’article R. 214-32 du code de l’environnement, « comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000. / (…) / Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. (…) ». Selon l’article R. 414-23 de ce code : « Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit (…) d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire. (…) / Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. /  I.- Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° (…) une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles (…) le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance (…) du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. (…) ». 
 
L’association Allier sauvage et autres soutiennent que l’étude des incidences Natura 2000 est insuffisante, dès lors que la carte de localisation présente des limites inexactes d’un des deux sites Natura 2000, qu’aucun plan de situation détaillé n’a été joint, que le recensement de la totalité des habitats et des espèces protégés au sein des deux sites Natura 2000 concernés n’a pas été effectué et que dans ces conditions, les conclusions quant à l’incidence que le projet a, ou n’a pas, sur ces sites, sont lacunaires. 
 
Le projet de l’EARL de Mauboux porte sur la création d’un forage à des fins d’irrigation d’une profondeur de 10 mètres pour un débit de prélèvement projeté de 60 m³/h. Selon l’article 3 de l’arrêté en litige, dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, un rapport de fin de travaux devra être remis par le bénéficiaire. L’article 4 de cet arrêté, précise, au titre des prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, que « cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu’il contient » et qu’« une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à l’EARL de Mauboux sur demande annuelle ».  
 
D’une part, il résulte de l’instruction que le projet se situe au sein du site  Natura 2000 « Val d’Allier Bourbonnais » (site de la directive Oiseaux, zone de protection spéciale) et du site « Vallées de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre » (site de la directive Habitats, zone de protection spéciale). S’il est vrai que la carte de localisation jointe au dossier fait apparaître le site « Val d’Allier Bourguignon » (site de la directive Habitats, zone spéciale de conservation) alors que celui-ci a fusionné avec le site « Vallées de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre » en juillet 2021, cette circonstance n’est toutefois pas de nature à rendre insuffisante l’analyse des incidences liées aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence, dès lors que trois plans de situation détaillés joints au dossier permettent de décrire le milieu alluvial, les habitats naturels et les objectifs de conservation au sein du site « Val d’Allier Bourbonnais ». En outre, le bureau « forêt chasse biodiversité » de la direction départementale des territoires de la Nièvre, qui a apprécié le dossier sur les sites Natura 2000 réellement concernés, a rendu, le 3 février 2022, un avis défavorable sur ce projet au regard de la présence de la cistude d’Europe, espèce protégée ayant permis la désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre ». Suite à cet avis défavorable, l’EARL de Mauboux a modifié la localisation du point de forage initial et a produit plusieurs cartes et plans détaillés dans un dossier complémentaire.  
 
D’autre part, si les requérants font valoir que l’évaluation de quatorze espèces de faune est insuffisante, ils ne démontrent pas qu’une ou plusieurs autres espèces, ni habitats, seraient menacés par le projet litigieux au regard des deux sites Natura 2000, alors qu’il ne ressort pas de l’exposé sommaire, au sens des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article  R. 414-23 du code de l’environnement, que le forage serait susceptible d’avoir une incidence sur ces sites. Dans ces conditions, eu égard à la nature du projet, qui ne consiste qu’à créer un forage à fins d’irrigation mais qui n’emporte pas l’autorisation d’utiliser la ressource en eau qu’il contient, l’évaluation des incidences Natura 2000 est proportionnée aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence, au sens des dispositions de l’article  R. 414-23 du code de l’environnement. Par suite, la seconde branche du moyen tiré de l’insuffisance du dossier sur ces points doit être écartée.   
 
En troisième lieu, la déclaration comprend un document, selon le e) du 5° de l’article R. 214-32 du code de l’environnement, « précisant, s’il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires envisagées ». 
 
D’une part, les requérants soutiennent que l’EARL de Mauboux aurait pu envisager le déploiement de modes de cultures plus efficients et l’utilisation de systèmes plus innovants et économes de la ressource en eau, compte tenu du contexte de pénurie d’eau sur le  Val d’Allier. Toutefois, le dossier du déclarant explicite les choix techniques du forage en cause permettant d’éviter la contamination des eaux souterraines, précise que le forage pourrait, le cas échéant, permettre de réduire une éventuelle pollution de la nappe souterraine et n’envisage pas de mesure compensatoire dès lors que la création du forage ne perturbe pas la qualité de l’eau. Par ailleurs, le dossier précise que l’exploitant, qui dispose d’un forage existant d’un débit de 95 m3/h pour irriguer ses cultures sur une cinquantaine d’hectares, n’envisage pas d’accroître sa consommation d’eau par la création du second forage litigieux, l’objectif étant de mutualiser le volume d’eau actuellement prélevé par une meilleure répartition des points de prélèvements, au plus près des surfaces à irriguer. Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les effets cumulés avec le forage GAEC Mayet n’ont pas été pris en compte, dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’aucune autorisation de prélèvement n’a été accordée pour ce forage. Dans ces conditions, les mesures d'évitement et de réduction envisagées, sur ces points, sont adaptées à l’importance du projet et ses incidences. 
 
D’autre part, les requérants font valoir que malgré la relocalisation du point d’implantation du forage en litige, à la suite de l’avis défavorable du bureau « forêt chasse biodiversité » de la direction départementale des territoires de la Nièvre, aucune mesure d'évitement, de réduction ou compensatoire n’a été envisagée au regard des enjeux sur la biodiversité, en particulier sur la cistude d’Europe, alors que la distance entre le forage et la mare située à l’est de la parcelle OA 35, qui abrite l’un des habitats de la cistude d’Europe, est encore plus réduite. Toutefois, en se bornant à invoquer des considérations générales et en concluant que « l’exploitation du forage pourrait avoir des incidences sur le gour de Mauboux », les requérants n’établissent pas l’existence d’une menace sur la cistude d’Europe, ni sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces concernés, qui justifieraient des mesures d'évitement, de réduction ou compensatoire, et alors que l’exploitant, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, a déplacé le point de forage dans l’objectif d’éviter tout impact environnemental significatif sur le gour de Mauboux et sur l’écosystème de la mare, et ne dispose pas d’une autorisation de prélèvement d’eau pour le forage litigieux. Par suite, la troisième branche du moyen tiré de l’insuffisance du dossier, en méconnaissance du e) du 5° de l’article R. 214-32 du code de l’environnement, doit être écartée.   
 
En quatrième lieu, l’association Allier sauvage et autres soutiennent que les données utilisées reposent sur un débit d’étiage de référence obsolète et, pour ce qui concerne le débit de prélèvement d’eau et la baisse du niveau d’eau du gour de Mauboux, les données sont incohérentes. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 10 du présent jugement, l’arrêté contesté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu’il contient, laquelle nécessitera une autorisation de prélèvement sur demande annuelle de l’EARL de Mauboux. En outre, en se bornant à relever que les données relatives à l’étiage de référence mentionnées au dossier datent de 2017, et alors que le préfet fait valoir, en défense, que l’impact sur le débit de l’Allier demeure au-dessous du seuil de 2 % de déclaration des prélèvements (entre 0,055 % et 0,072 % pour le forage en cause), les requérants n’établissent pas l’existence d’incidences significatives justifiant une actualisation du dossier déposé le 19 janvier 2022 et complété le 13 juin 2022. De même, la circonstance que l’arrêté mentionne un débit de prélèvement projeté de 60 m3/h alors que le dossier de déclaration fait état de modélisations sur un débit de 55 m3/h n’a aucune incidence sur la légalité de la décision en litige dans la mesure où cet arrêté n’autorise aucun débit de prélèvement d’eau. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune incohérence ne ressort du dossier de déclaration quant à la baisse du niveau d’eau du gour de Mauboux, les données n’étant pas indiquées dans des conditions temporelles similaires.  
 
Il résulte de ce qui précède que le dossier de déclaration n’apparaît entaché d’aucune insuffisance susceptible de vicier la procédure, s’agissant des points soulevés par l’association Allier sauvage et autres, et donc, de nuire à l’information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Le moyen doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches.   
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :   
 
Aux termes de l’article L. 211-1 du code l’environnement : « Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; (…) / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution (…) / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique (…)  / 5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; / 6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ; / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. (…) / II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie (…) /  III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ».  
 
D’une part, l’association Allier sauvage et autres, après avoir cité les dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’environnement, se bornent à soutenir que le nouvel emplacement du forage en litige « ne remédiait en rien aux critiques portées par la DDT dans son avis défavorable ». Cette première branche du moyen ainsi invoquée, selon une argumentation strictement identique à celle développée au soutien du moyen tiré de l’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction ou compensatoires, doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15 du présent jugement. 
 
D’autre part, les requérants soutiennent qu’il est « déraisonnable d’accorder de nouvelles autorisations de forage à des fins d’irrigation » compte tenu de la réduction progressive du débit de l’Allier, de périodes d’étiage de plus en plus longues et de l’impact cumulé des prélèvements en eau. En se bornant à invoquer de façon très générale ces éléments, et alors que l’arrêté contesté n’autorise aucun prélèvement d’eau et reprend, en son article 3, les prescriptions émises par le service « Loire Sécurité Risques » de la direction départementale des territoires de la Nièvre dans son avis favorable du 22 janvier 2022, et que, par ailleurs, le projet a également fait l’objet d’un avis favorable de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 26 janvier 2022, les requérants n’assortissent pas cette seconde branche du moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.    
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une atteinte excessive portée aux intérêts visés à l’article L. 211-2 du code de l’environnement doit être écarté en toutes ses branches. 
 
En ce qui concerne la non-compatibilité avec le SDAGE du bassin Loire Bretagne : 
 
En premier lieu, l’association Allier sauvage et autres ne peuvent utilement invoquer la non-compatibilité de l’arrêté litigieux avec l’article 7A-6 du SDAGE du bassin Loire Bretagne adopté le 3 mars 2022, lequel recommande que « toute nouvelle autorisation de prélèvements d’eau soit révisée tous les dix ans », dès lors que l’arrêté contesté du 3 août 2022 n'autorise aucun prélèvement d’eau et mentionne, en son article 4, qu’une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à l’EARL de Mauboux sur demande annuelle. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8B-1 du SDAGE du bassin Loire Bretagne : « Les maîtres d’ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d’éviter de dégrader la zone humide. / À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités. (…) ». 
 
L’association Allier sauvage et autres soutiennent qu’aucun autre site que celui retenu par l’EARL de Mauboux n’a été envisagé, alors que le projet litigieux se situe dans une zone potentiellement humide. Toutefois, les requérants n’établissent, ni même n’allèguent, que la création du forage à fins d’irrigation impacterait une zone humide, et alors que le préfet fait valoir, en défense, sans être contesté, que le forage a une emprise au sol réduite inférieure à  0,1 hectare, soit en-deça du seuil de déclenchement d’une déclaration pour imperméabilisation d’une zone humide, et que les éventuels impacts sur la zone humide seront analysés après réalisation des essais de pompage et détermination d’un débit d’exploitation préservant le milieu hydrographique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la non-compatibilité du projet de l’EARL de Mauboux avec l’article 8B-1 du SDAGE du bassin Loire Bretagne doit être écarté.     
   
Il résulte de tout de ce qui précède que l’association Allier sauvage et autres ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a donné acte à l’EARL de Mauboux de sa déclaration concernant la création d’un forage d’irrigation, et a fixé des prescriptions spéciales. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à l’association Allier sauvage et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Allier sauvage et autres est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Allier sauvage, désignée représentant unique en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à l’EARL de Mauboux. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Céline Frey, première conseillère, 
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
V. A...Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chapiron 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,