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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
Par une décision n° 449966 du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 26 décembre 2022, 23 juin 2023, 12 juillet 2023, 8 février 2024, 29 avril 2024,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
Par un arrêté préfectoral du 17 avril 1975, l’Etat a concédé l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var a à cette commune.
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
d'impôt recherche au titre de l'année 2018, pour un montant de 50 565 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué, enregistré le 11 avril 2023, deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 19 mai et 22 juin 2023, un mémoire récapitulatif enregistré le 5 juillet
1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
Les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires ne peuvent qu'être rejetées. 12.
DCA_23VE00446_20240109
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01763_20250509
9 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A D de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
2019 par la direction régionale des finances publiques de la Guyane correspondant à un trop-versé de solde, ramenée à 2 969 euros par un titre d'annulation émis le 19 février 2019, et d'enjoindre à l'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. (…) ».
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Par une décision n° 449067 du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 24 novembre 2020 et renvoyé l'affaire à ladite Cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
B à produire un mémoire récapitulatif. Par un mémoire récapitulatif enregistré le 16 juin 2022, M.
Juge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
A... ; - c’est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen soulevé à l’encontre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le tableau récapitulatif des recettes et
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
La SAS Le Delas, venant aux droits de la SAS Bovendis a été mise en demeure, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Par une décision n° 377904, 377906 du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°12PA03961, 13PA04246 du 18 février 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris en
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906038 du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
Le téléservice délivre alors un récapitulatif d’inscription.
DCA_21VE00472_20231027
27 octobre 2023
de réexaminer sa situation à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 11 février 2004, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un historique des congés ainsi qu'un récapitulatif financier
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
SAS Sill, à titre subsidiaire, de moduler le montant de l'amende en litige à due proportion des montants concernés par les deuxièmes et troisièmes décades de livraison figurant dans les factures récapitulatives
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
Par une seconde lettre du même jour, les requérants ont demandé à l'Etat l'indemnisation de leurs préjudices.
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