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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Dans ce cas, l'imputabilité s'apprécie selon la nature et l'étendue de la mission qu'attribuait à chaque co-traitant le contrat de louage d'ouvrage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
D... pour lui expliquer l’étendue de ses missions ainsi que le cadre réglementaire applicable aux marchés publics.
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
F d'une partie de ses missions afin d'améliorer les résultats de l'agence de Pantin. Il ressort notamment des courriels adressés par M. F à M. D, son ancien collègue, et à M.
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
le taux journalier des trois experts-comptables et celui des collaborateurs, seraient, eu égard à l'étendue de sa mission, disproportionnés ou excessifs. 15.
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - compte-tenu de l'étendue de la mission confiée à Bureau Véritas Construction aucune faute ayant contribué à la réalisation du dommage ne peut être mise à sa charge ; - ne participant
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
constitutifs d'une mission de base au sens de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993, qui ne comprennent pas de mission diagnostic même s'il s'agit d'une opération de réhabilitation
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
La mission de contrôle technique a été confiée au bureau Socotec.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la société AC Environnement est engagée du fait des manquements dans l’exécution de sa mission contractuelle de repérage de l’amiante ; elle n’a repéré aucune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2002221 du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a étendu la mission de l'expertise à la société Aviva.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
déterminé hors taxe faute pour la collectivité d'établir son non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les appels en garantie présentés à son encontre doivent être rejetés compte tenu de l'étendue
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
dixième mission d'expertise devra porter sur l'importance des moyens mobilisés par le Moe-SS3 ; - une onzième mission d'expertise devra porter sur l'analyse des modifications imposées par l'Andra, au
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la collectivité de Corse n’est pas fondée à soutenir que l’experte judiciaire, faute d’une analyse critique, aurait, sur l’ensemble de ces points, méconnu l’étendue de
Juge des référés
DCA_26TL00402_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Par une ordonnance n° 2404721 du 2 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a étendu à la société SNCF Réseau
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