CAA31 · Juge des référés — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2404721 du 2 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a étendu à la société SNCF Réseau une expertise, ordonnée le 2 juin 2025 à la demande de la société Oc’Via maintenance et confiée à M. B... J..., portant sur les dégâts subis par des terrains viticoles et les préjudices en résultant.  
  
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la société SNCF Réseau, représentée par Me Berger, demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 2 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’elle étend l’expertise à son contradictoire et de rejeter toute demande en ce sens. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société SNCF Réseau se désiste de sa requête.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a prescrit, à la demande de la société Oc’Via Maintenance, une mesure d’expertise confiée à M. J... portant sur les désordres les dégâts et préjudices subis par des terrains viticoles et les préjudices en résultant. Le 2 février 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a étendu cette mission à la société SNCF Réseau.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société SNCF Réseau s’est désistée de sa requête en annulation de l’ordonnance du 2 février 2026 en tant qu’elle étendait l’expertise à son contradictoire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNCF Réseau.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau, au préfet du Gard, à la société Oc’Via Maintenance, à la société D... Chabert, à la communauté d’agglomération de Nîmes métropole, à Mme G... C..., à M. H... C..., à Mme F... E..., épouse A..., à M. D... E..., à Mme I... C..., à la société SNCF Immobilier, à la commune de Manduel et à M. B... J..., expert.  
 
 
Fait à Toulouse, le 2 avril 2026  
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
J-F. MOUTTE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière en chef,