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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le tiers responsable à lui rembourser ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00834_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : – le tribunal n’a pas répondu au moyen, fondé, tiré du défaut d’examen par le préfet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’accompagnante de son époux malade
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.
3ème chambre
DCA_24TL02009_20260505
5 mai 2026
A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étranger malade ».
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".
DCA_24TL00469_20250716
16 juillet 2025
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
Si le tribunal administratif a constaté que lors des examens médicaux des 21 avril 2015 et 14 mars 2018, M.
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
F du 11 mai 2017 et du compte-rendu d'examen médical du Dr C du 28 février 2018.
1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
Par un courrier du 1er février 2019, elle a sollicité la reconnaissance de ses congés pour maladie au titre de la maladie professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
la maladie du service. 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
du 20 septembre 2019 au 27 octobre 2021 parce que son employeur a refusé de la placer en congé de maladie ordinaire imputable au service ; - de surcroît, une décision de placement en congé de maladie
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
Mme F, agente technique qualifiée de l'Etat, a fait l'objet de plusieurs placements en congé pour maladie ordinaire et en congé de longue maladie, puis a été placée en disponibilité d'office pour raison
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
Le 22 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'accompagnant d'étranger malade en la personne de son épouse.
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable : " () 2°En cas de maladie, de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
un malaise sur son lieu de travail et a été placée en congé maladie en raison d'un état de stress aigu.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
A l'issue de cet examen, le comité médical a rendu, le 7 février 2018, un avis favorable à un congé de longue de longue maladie fractionné d'une durée de douze mois. 4.
Juge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
A la suite d'une saisine de sa compagnie d'assurance au regard de cette prise en charge, une expertise à caractère amiable a été confiée au docteur C qui a conclu le 3 mai 2024 à une maladresse fautive
2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
maladies professionnelles.
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