Il résulte du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts cité au point 9 que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’un défaut de motivation, en violation de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que les premiers juges ont lapidairement prononcé une

Par un jugement n° 2203594 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.

La commune fait appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A à la requête de la commune C : 2. La requête de la commune C , qui fait état de la signature, par M.

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

Par un jugement n° 2005495 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a jugé que les sommes de 64 804,71 euros au titre de la nuit annulée du 18 au 19 septembre 2018, de 4 940,89 euros pour

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé l'annulation de l'arrêté contesté du 23 juillet 2019 dès lors que les faits à l'origine des poursuites disciplinaire ayant abouti

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Le moyen tiré de ce que le premier juge n’aurait pas statué sur une fin de non-recevoir entachant ainsi son ordonnance d’un défaut de motivation manque en fait et en droit alors qu’était en réalité invoqué

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par un jugement n° 1902854 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1905767 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision.

Par un jugement n° 2000081 du 2 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107476 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C.

Par une ordonnance n° 2203507 du 14 septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de la délibération du 30 juin 2022 en tant qu'elle approuve les articles

Puis, dans la nuit du 9 au 10 avril 2017, un pan de ce mur et son retour de façade arrière se sont effondrés.

Par un jugement n° 1821309 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 455 euros des cotisations supplémentaires de contributions

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / (…) ». 11.