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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il est d'ailleurs constant que l'accès à la propriété des appelants pouvait et peut toujours s'effectuer par une autre voie, ouverte à la circulation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre Val-de-Loire a pour objet social : " défendre et protéger la propriété privée dans la région Centre Val-de-Loire
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes du 1° du I de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 17 septembre 2020 tendant à établir, avant le 31 décembre 2020, les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Or, au droit de l'accès à la cour de la propriété en cause, cette voirie présente un profil inversé, de telle sorte que le caniveau en béton se trouve en haut du dévers et que l'accès à la propriété se
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1380 du même code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon une carte du cadastre de 1874 figurant dans ce rapport, la totalité de la plage, à l'exception de l'éperon rocheux apparaît dans l'eau.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. / Le vendeur conserve les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L'expert, en conclusion, estime que la nouvelle ligne ferroviaire " est une source de bruit remarquable dans l'habitation fenêtres ouvertes et sur la propriété de M. et Mme C ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il en déduit que l'aléa de réception d'un glissement de terrain pouvant traverser le chemin du Prats (soit un déplacement horizontal de 3 m) et impacter la propriété A est exceptionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'exception de risque accepté : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à réparer les préjudices qu'elle impute aux désordres résultant de l'inondation à répétition de sa propriété
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, d’exécuter ces travaux conformément aux descriptifs de la société TEMSOL du 1er février 2016 pour la propriété G... et du 16 décembre 2016 pour la propriété
Source officiellePage 5 sur 359