Sur la légalité de l'autorisation environnementale du 13 novembre 2019 : En ce qui concerne la nécessité de surseoir à statuer sur la demande et la méconnaissance des objectifs du schéma de cohérence

Cet agent a été sanctionné d'une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de deux jours au cours du mois de décembre 2016. Il a toutefois été nommé chef du service Propreté en janvier 2018.

Ainsi, Mme A a subi une période de déficit fonctionnel total du 26 mars au 19 avril 2010, soit vingt-quatre jours, qui est exclusivement imputable aux suites de la péritonite.

Le 2 mai 2017, le juge de la mise en état du tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le CHU.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vortex n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles l'ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter le service

Or, quand bien même ces deux litiges, sur lesquels le tribunal administratif a statué par un seul jugement, concernaient les mêmes biens, la condition de connexité posée par les dispositions précitées

insuffisamment motivé sa réponse relative au chef de préjudice résultant des souffrances endurées, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions indemnitaires de Mme C et de statuer, par l'effet

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 3 mars 2020, que Mme B est astreinte, du fait de l'œsophagectomie avec coloplastie qu'elle a subie, de l'exclusion alimentaire

Dans l’attente de la production de ces documents, il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. C....

juges ont rejeté sa demande relative à un chef de préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'ARE ; elle est fondée à obtenir 15 000 euros à ce titre.

ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier " le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale ", ce qui est au demeurant rappelé à l'article 3 de ce même arrêté

-il est entaché d'incompétence et de violation du principe non bis in idem en raison de sanctions déguisées résultant de son exclusion de fonctions pour cinq mois et de tableaux d'avancement ; -il est

A est donc fondé à soutenir que son jugement est irrégulier, et à en demander l'annulation. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Le surplus de ses demandes au titre des chefs de préjudices sur lesquels le présent arrêt statue expressément doit, en conséquence, être rejeté. Sur les préjudices de M.

Le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être évalué en tant que chef de cuisine compte tenu de son statut est, par suite, inopérant. 11. En septième lieu, M.

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment des documents intitulés « statement of additional information », qu’ainsi que le fait valoir le fonds appelant, celui-ci est détenu par d’autres fonds

pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ".

imputable dans le contexte précité est exclusive du bénéfice de la protection demandée.