Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 587 heures, alors que ses obligations de service étaient

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 472 heures, alors que ses obligations de service étaient

ou d'une demi-indemnité de sujétion. / Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit () ".

En premier lieu, en vertu de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des

En premier lieu, en vertu de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des

leurs droits.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait

ou a exercé ses fonctions aux fins de savoir si ce dernier a été mis en cause pour de tels faits.

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

droit à être entendu.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus. () ".

Par un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours de cette association tendant à l'annulation du refus tacite de faire droit à sa demande.

et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que son droit d’être entendu a été méconnu

La société Collectivision, qui exerce l'activité de cession temporaire de droits de représentation publique d'œuvres audiovisuelles à partir de supports destinés à une diffusion non commerciale, a fait

Mme B A exerce les fonctions de maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes depuis 1989.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales