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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
DCA_23DA00168_20240612
B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
En troisième lieu, le fait que Mme B a été autorisée à exploiter un débit de boissons, qu'elle a conclu en juillet 2020 un contrat de trois ans avec l'État lui accordant la gérance d'un débit de tabac,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 avril 2021, le 4 novembre 2021 et le 7 mars 2022, la société d'exploitation Provencia, représentée par Me Dutoit, avocat,
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Par lettre du 12 novembre 2024, Me Maras a désigné la SARL Blond et A architectes, représentée par M.
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune du Collet-de-Dèze, représentée par Me Marc, demande à la cour : 1°) à titre incident, d'annuler le jugement du 23 mars 2021 du tribunal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2024 et 19 mai 2025, la société Humeau, mandataire judiciaire de la société L’entracte, représentée par Me Rimbaud, conclut au rejet de la requête
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03003_20220627
27 juin 2022
et la gestion des campings municipaux " Le Guen " et " Saint-Michel " conclu le 7 décembre 2017 et a mandaté son maire en exercice pour lui notifier sa décision.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin, représentant la Société d’Exploitation des Ports du Détroit.
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Après un avis favorable émis par la commission nationale le 10 novembre 2021, le maire de La Calmette a délivré le 1er mars 2022 à la société Immocalm le permis de construire valant autorisation d'exploitation
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
des déficits d'exploitation au titre de l'ensemble des autres exercices, les marges d'exploitation positives des exercices bénéficiaires étant largement insuffisantes pour combler les pertes des autres
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
et l’entretien de plages. / Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une exploitation
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Le contrat a été conclu le 10 novembre 2016 avec la société d'exploitation La Chapelle d'Abondance (SELCA).
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
Les conventions étaient conclues pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2010.
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Par une délibération du 29 décembre 2014 le conseil municipal de la commune de Saint-François a décidé d'autoriser le maire à engager les négociations sur un contrat de bail devant permettre l'exploitation
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
La société Suprême Sensation, dont Mme C est l'associée unique, a été autorisée, par une convention d'occupation du domaine public conclue pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2016, à utiliser
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête de la commune de Vire-Normandie.
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
Le 30 mars 2021, la SCI Drum'Immo a déposé auprès de la mairie de Drumettaz-Clarafond une demande de permis de construire valant démolition et autorisation d'exploitation commerciale portant sur la démolition
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