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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " (), lorsque des installations ou ouvrages sont exploités () sans avoir fait l'objet () de l'enregistrement () requis en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... n’avait pas pu déposer son dossier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer faute de justifier de l’attribution par la commune des parcelles exploitées jusqu’alors par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un courrier du 19 mars 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le requérant que les ilots 1 à 6 de sa déclaration chevauchaient des ilots d'autres d'exploitations ayant également fait l'objet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, () sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ces dernières dispositions s’appliquent à l’activité de location d’un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l’essentiel du matériel nécessaire à l’exploitation. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sans faute de l'État est engagée, du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La SARL l'Oriental, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'un contrôle, le 9 juillet 2019, au cours duquel a été constaté la présence d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière et dépourvu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'appréciation en considérant que le projet était de nature à porter atteinte au commerce de centre-ville ; - le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ne pouvait être opposé à une autorisation d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société d'exploitation des établissements André Delorme n'est fondé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêté du 18 janvier 2021, le maire de Savigneux a de nouveau refusé de faire droit à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI Chantemerle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SASU Alchimedics a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle l'administration a majoré ses résultats des exercices clos les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 22 septembre 2022, la requérante a porté plainte contre Mme A pour des faits constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains à des fins d'exploitation domestique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
rang n° 2 de priorité, correspondant à l'installation d'un agriculteur, au lieu du rang n° 7 et primer sur celle de l'EARL des Acacias ; - pour rejeter partiellement leur demande d'autorisation d'exploiter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le premier motif de cet arrêté a été tiré, ainsi qu'un rapport de l'inspection des installations classées du 22 août 2017 l'avait relevé, de la circonstance que la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du village ; il existe une impossibilité tant matérielle que juridique d'exploiter distinctement les locaux du village ; la facturation globale conforte le caractère unique de l'opération ; - la mise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A d'accéder directement à deux îlots de parcelles agricoles situés au Nord-Est et au Nord-Ouest de son exploitation agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
désormais représentés par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a fixé les conditions de construction et d’exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la nécessité fonctionnelle de la construction projetée pour les besoins de l'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juillet 2024 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 mai 2024 en tant qu’il fait
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