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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par le décret du 26 décembre 1978, seul applicable au règlement des différends ; - en tout état de cause, une demande de paiement de factures
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Par courrier du 10 août 2017, reçu le 5 septembre 2017, la SAS Atlance France a réclamé à la commune de Graveson le paiement d'une somme de 12 704,72 euros comprenant 10 584 euros au titre des factures
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
montant de 26 500 euros ; - il est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour un montant de 400 euros correspondant au montant à percevoir pour un nombre de 10 factures
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
particulières de l'accord-cadre conclu le 22 juillet 2016 prévoit que les intérêts de retard devront être payés au taux de la banque centrale européenne majoré de huit points à compter des échéances des factures
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte Sud Rhône Environnement au versement de la somme de 1 957 491,55 euros toutes taxes comprises au titre de 29 factures
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
moyens soulevés par la société Aequatio ne sont pas fondés ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que le service ne pouvait pas procéder à une compensation entre les factures
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
demeurées impayées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Par le courrier du 22 février 2022 portant mise en demeure d’une facture impayée, E... a indiqué à Mme D... qu’elle lui avait adressé une facture d’un montant de 26 566,82 euros correspondant à l’indemnité
DCA_24TL01153_20260505
du délégataire, d’un nouveau procédé de fabrication de combustibles solides et les conditions d’exemption de la taxe générale sur les activités polluantes ; ce projet n’a pas abouti, et du fait de factures
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
portant sur des travaux de sûreté électronique dans les lycées, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la région, et à lui verser une somme de 73 649, 98 euros au titre de quatre factures
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
gratuite de celle du contrat du fourniture électrique ; sa demande porte sur le trop versé par cette dernière à l'ASA du Canal de Ventavon - Saint-Tropez au titre de l'énergie gratuite et non sur des factures
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Le jugement précise, en outre, que dans l’hypothèse où la Commission de régulation de l’énergie fait valoir que cette facture serait restée impayée, il incombe à cette dernière de produire le titre exécutoire
DCA_25PA04745_20260225
Le jugement précise, en outre, que dans l’hypothèse où la Commission de régulation de l’énergie fait valoir que, cette facture serait restée impayée, il incombe à cette dernière de produire le titre exécutoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
restées impayées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
somme globale de 41 361,42 euros assortie des intérêts moratoires déjà dus ainsi que des intérêts moratoires courant à compter de l'enregistrement de sa requête devant la cour, en règlement de deux factures
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
à lui verser une somme de 181 755,31 euros TTC correspondant au montant total des trois factures restées impayées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
ont été établies avec certitude ; à la date du 22 septembre 2023, le montant actualisé de ces intérêts s'élevait à 15 118 euros au titre des factures et à 5 658,15 euros au titre des situations 1 et 2
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
En se bornant à produire des courriers de relance pour factures d'électricité impayées, adressés entre août 2018 et janvier 2019, un avis d'imposition au titre de l'année 2019 et une attestation de paiement
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
Considérant que des factures d'un montant de 204 170,08 euros sont restées impayées, elle a saisi le 17 novembre 2017 le comité consultatif national de règlement amiable des différends de Marseille.
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
un courrier du 16 décembre 2013, la SAS Marcel Hamon a contesté le bien-fondé de cette retenue et a réclamé le solde du marché qu'elle a évalué à la somme de 43 749,90 euros TTC compte tenu de deux factures
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