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88 résultats pour « faculté de résiliation triennale accordée au preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation contractuelle que la commune de Brive-la-Gaillarde aurait bénéficié d'une faculté de reprise de ce matériel à l'issue du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander que l’indemnité à laquelle elle a été condamnée par le tribunal pour manquement à son devoir de conseil en qualité d’architecte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte des bordereaux de titre produits en défense devant le tribunal que les titres exécutoires restant en litige ont été signés par M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute du maître d'ouvrage, la société Entreprise générale Léon Grosse n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre des surcoûts générés par l'allongement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Troyes Champagne Métropole devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction que ce dispositif était contractuellement prévu. La déduction de 600 euros effectuée à ce titre était donc injustifiée.

Source officielle

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