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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation contractuelle que la commune de Brive-la-Gaillarde aurait bénéficié d'une faculté de reprise de ce matériel à l'issue du contrat.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander que l’indemnité à laquelle elle a été condamnée par le tribunal pour manquement à son devoir de conseil en qualité d’architecte
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Il résulte des bordereaux de titre produits en défense devant le tribunal que les titres exécutoires restant en litige ont été signés par M. A...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute du maître d'ouvrage, la société Entreprise générale Léon Grosse n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre des surcoûts générés par l'allongement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Troyes Champagne Métropole devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que ce dispositif était contractuellement prévu. La déduction de 600 euros effectuée à ce titre était donc injustifiée.
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