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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
; enfin, la sanction litigieuse sanctionne comme il convient les faits reprochés à M.
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire en 2017 pour des faits similaires, s'était vue rappeler à l'ordre plusieurs fois par sa
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
jugée par le juge pénal concernant la constatation matérielle des faits s'impose à l'administration ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.
3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... soutient qu’il a été sanctionné à raison de faits fautifs antérieurs qui avaient déjà conduit à l’édiction de sanctions disciplinaires, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (Conseil d’Etat , Assemblée, 13 novembre
2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; - la sanction est disproportionnée ; la faute n'est pas d'une gravité telle qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
Au demeurant, alors que le principe " non bis in idem " ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
fait de l'illégalité de la sanction prononcée à son encontre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
En sixième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
que le préfet n'avait pas à faire application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même
1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
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