CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

54 934 résultats pour « faits non établis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Toutefois, eu égard au caractère quasi-systématique d'une telle pratique, ainsi qu'à la circonstance qu'une part non négligeable des chèques a été encaissée par ses propres salariés, l'administration établit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

» de cet établissement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

C, et fait mention de nouveaux crédits inexpliqués identifiés sur les relevés se rapportant à l'année 2015 d'un compte ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01437_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour les mêmes motifs, la société Fromageries du Lévézou n'établit pas que le bac de dégraissage également installé ne devrait pas faire partie de la base imposable aux cotisations en litige. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

De plus, les virements effectués en 2017 l'ont été à destination de la Réunion et ceux de 2019 vers les Comores sans que l'intéressé n'établisse non plus, ni même n'allègue, la résidence des enfants

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00106_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 25 août 2017 établie selon la procédure contradictoire, le service lui a notamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00995_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A ne serait pas établie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 623-1 du même code, alors en vigueur : " Le fait () de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04285_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'administration a également obtenu des renseignements auprès des professionnels et des particuliers qui ont établi un chèque au nom de M. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Le seul fait qu'elle a effectivement payé, pour partie à des tiers, le montant total des factures comptabilisées ne saurait dans les circonstances rappelées ci-dessus, suffire à établir que la facture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00938_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01195_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00209_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois comme l'ont relevé les premiers juges, ces deux attestations ne sont pas suffisantes pour établir la réalité des agissements dont fait état M. F. Les attestations établies par M. G, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03770_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

aucun élément permettant d'établir que ces frais concerneraient des déplacements le concernant en vue de se rendre sans les locaux concernés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00056_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

De même, en se bornant à soutenir sans aucun justificatif qu’ils proviennent de la location saisonnière faite non par elle mais par la société Immobiliara gérée par son conjoint, la requérante n’établit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01113_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B met en cause dans sa requête, et non à des erreurs dans l'établissement de la déclaration de résultats afférente à l'exercice clos en 2011.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur ces bases, la surface pondérée de la partie hôtelière de l'établissement en cause s'établit à 1 130,90 m². 17.

Source officielle

Page 5 sur 2747

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.