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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Toutefois, eu égard au caractère quasi-systématique d'une telle pratique, ainsi qu'à la circonstance qu'une part non négligeable des chèques a été encaissée par ses propres salariés, l'administration établit
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
» de cet établissement.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
C, et fait mention de nouveaux crédits inexpliqués identifiés sur les relevés se rapportant à l'année 2015 d'un compte ouvert au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
Pour les mêmes motifs, la société Fromageries du Lévézou n'établit pas que le bac de dégraissage également installé ne devrait pas faire partie de la base imposable aux cotisations en litige. 9.
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant
4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
De plus, les virements effectués en 2017 l'ont été à destination de la Réunion et ceux de 2019 vers les Comores sans que l'intéressé n'établisse non plus, ni même n'allègue, la résidence des enfants
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 25 août 2017 établie selon la procédure contradictoire, le service lui a notamment
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
A ne serait pas établie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 623-1 du même code, alors en vigueur : " Le fait () de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
L'administration a également obtenu des renseignements auprès des professionnels et des particuliers qui ont établi un chèque au nom de M. A.
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Le seul fait qu'elle a effectivement payé, pour partie à des tiers, le montant total des factures comptabilisées ne saurait dans les circonstances rappelées ci-dessus, suffire à établir que la facture
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
DCA_23PA00209_20250717
Toutefois comme l'ont relevé les premiers juges, ces deux attestations ne sont pas suffisantes pour établir la réalité des agissements dont fait état M. F. Les attestations établies par M. G, M.
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
aucun élément permettant d'établir que ces frais concerneraient des déplacements le concernant en vue de se rendre sans les locaux concernés.
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
De même, en se bornant à soutenir sans aucun justificatif qu’ils proviennent de la location saisonnière faite non par elle mais par la société Immobiliara gérée par son conjoint, la requérante n’établit
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
B met en cause dans sa requête, et non à des erreurs dans l'établissement de la déclaration de résultats afférente à l'exercice clos en 2011.
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Sur ces bases, la surface pondérée de la partie hôtelière de l'établissement en cause s'établit à 1 130,90 m². 17.
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