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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale du fait

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

A fait valoir que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée dès lors que n'y sont pas précisées les corrections effectuées par le service, et notamment si ces corrections sont venues

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03310_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Dès lors, en présence de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et sur l'avis de réception, la proposition de rectification du 13 février 2017 doit être regardée comme ayant

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 15 mars 2017 lui a été adressée, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

à titre subsidiaire ; Sur la procédure d'imposition : - elle est irrégulière du fait de l'insuffisante motivation, y compris par référence, de la proposition de rectification du 18 décembre 2015

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01902_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes était tardive ; - il a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation de l'intéressée comme irrecevable faute

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03217_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Au soutien de ses prétentions indemnitaires, Mme A fait valoir qu'elle a été soumise à une charge de travail trop importante, au sein d'un service désorganisé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02739_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 7.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02246_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

sur la base d'un avis d'inaptitude qui a été annulé ; certains postes proposés étaient contraires aux préconisations du médecin du travail ; certaines offres n'étaient pas sérieuses ; certains postes

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01794_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel